Modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre des normes procédurales et des systèmes d’information

De quoi s’agit-il?

Le 14 décembre 2018, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) qui tient compte des derniers développements dans le domaine de la migration.

Cette modification, dont l’entrée en vigueur se fera de manière échelonnée, nécessite une concrétisation au niveau des ordonnances.

Les modifications d’ordonnances font l’objet de deux projets distincts :

• Dans le premier projet, il s’agit de modifier l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi des visas (OEV), l’ordonnance 3 sur l’asile (OA 3), l’ordonnance sur l’établissement des documents de voyage pour étrangers (ODV) et l’ordonnance SYMI. Ces modifications d’ordonnances ne nécessitent pas de procédure de consultation.
• Dans le deuxième projet, il s’agit des modifier l’OASA, l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE), l’ordonnance 1 sur l’asile (OA 1), l’ordonnance VIS (OVIS), l’ordonnance SYMIC, l’ODV et l’ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét). Ces modifications d’ordonnances doivent être soumises à la procédure de consultation.

Les étapes préalables

• Le 1^er mai 2019, le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances du premier projet et fixé leur entrée en vigueur au 1^er juin 2019 (communiqué de presse).
• Le 1^er mai 2019, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative aux modifications d’ordonnances du deuxième projet. Celle-ci durera jusqu’au 22 août 2019 (communiqué de presse).
• Le 19 février 2020, le Conseil fédéral a adopté les modifications d’ordonnances du deuxième projet et fixé leur entrée en vigueur au 1^er avril 2020 (communiqué de presse). Les modifications restantes concernant la suppression du système d’information sur les documents de voyage (ISR) devront être mises en vigueur ultérieurement.

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