Mesures visant à restreindre les prestations de l’aide sociale versées aux ressortissants d’États tiers

De quoi s’agit-il ?

Le 15 janvier 2020, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures destinées à restreindre l’aide sociale accordée aux ressortissants d’États tiers (communiqué de presse). Il a pris cette décision à la suite du postulat 17.3260 « Prestations de l’aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération » déposé le 30 mars 2017 par le Conseil des États (déliberations parlementaires). Ce texte propose effectivement de restreindre, voire d’exclure, l’octroi de prestations de l’aide sociale aux ressortissants de pays tiers. Il ne concerne pas les citoyens d’États de l’UE ou de l’AELE ni les personnes relevant du domaine de l’asile. Pour répondre audit postulat, le Conseil fédéral avait publié, le 7 juin 2019, un rapport qui passait en revue les options envisageables (communiqué de presse), lesquelles ont servi de base à l’élaboration du train de mesures susmentionné.

Les étapes préalables

Introduction d’une procédure d’approbation des décisions relatives à la prolongation des autorisations de séjour en cas de perception de prestations de l’aide sociale au-delà d’un certain montant (voir dossier).