Les services de l'administration fédérale et des cantons mentionnés ci-dessous sont compétents pour les notifications et l'obtention de preuves. Pour les adoptions internationales, le recouvrement international de pensions alimentaires, les enlèvements internationaux d'enfants ainsi que la protection internationale des enfants et des adultes, voir les pages thématiques correspondantes :
Contacts à l'Office fédéral de la justice (OFJ)
L'Unité Droit international privé est compétente pour les autorisations selon l'art. 17 CLaH70 et les autorisations selon l'art. 271 CP dans le domaine du droit civil.
Office fédéral de la justice
Unité Droit international privé
Bundesrain 20
CH-3003
Berne
T
+41 58 463 88 64
F
+41 58 462 78 64
Le Domaine de direction Entraide judiciaire internationale est compétent pour les demandes d'entraide judiciaire et de notification en matière civile.
Office fédéral de la justice
Domaine de direction Entraide judiciaire internationale
Bundesrain 20
CH-3003
Berne
T
+41 58 462 11 20
F
+41 58 462 53 80
Autorités centrales cantonales
Suite à l'entrée en vigueur des deux conventions CLaH65 et CLaH70, la Suisse a instauré 26 autorités centrales cantonales. L'OFJ adresse également à ces autorités centrales les demandes émanant d'Etats non parties à ces conventions:
Liste des autorités suisses (correspondance directe)
Liste des autorités suisses qui ont la compétence de correspondre directement pour les affaires d’entraide judiciaire avec les autorités étrangères.
Documentation
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Unité Droit international privé
(Office fédéral de la justice)
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Domaine de direction Entraide judiciaire internationale
(Office fédéral de la justice)
- Elorge - Banque de données des localités et tribunaux suisses
Dernière modification 02.10.2024