-
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale)
(EIMP, RS 351.1)
-
Ordonnance du 24 février 1982 (O sur l’entraide pénale internationale)
(OEIMP, RS 351.11)
-
Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale
(LTEJUS, RS 351.93)
-
Loi fédérale sur la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées
(LRAI, RS 196.1)
-
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale)
(EIMP, art. 68s, RS 351.1)
-
Ordonnance du 24 février 1982 (O sur l’entraide pénale internationale)
(OEIMP, art. 29s, RS 351.11)
-
Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale
(LTEJUS, art. 31ss, RS 351.93)
-
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale)
(EIMP, art. 70, RS 351.1)
-
Ordonnance du 24 février 1982 (O sur l’entraide pénale internationale)
(OEIMP, RS 351.11)
-
Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale
(LTEJUS, art. 33, RS 351.93)
-
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale)
(EIMP, art. 85ss, RS 351.1)
-
Ordonnance du 24 février 1982 (O sur l’entraide pénale internationale)
(OEIMP, art. 36s, RS 351.11)
-
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale internationale)
(EIMP, art. 94ss, RS 351.1)
-
Ordonnance du 24 février 1982 (O sur l’entraide pénale internationale)
(OEIMP, art. 38ss, RS 351.11)
-
Loi fédérale du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
(RS 351.20)
-
Ordonnance du 12 février 2003 sur l’extension du champ d’application de l’arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Tribunal spécial pour la Sierra Leone
(RS 351.201.11)
-
Loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale
(LCPI, RS 351.6)
-
Loi fédérale du sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées
(LVPC, RS 312.4)
-
Ordonnance du 6 mars 2000 relative au système d’information de l’Administration fédérale des douanes en matière d’affaires pénales
(RS 313.041)
-
Ordonnance du 1er décembre 1986 concernant le Bureau central national Interpol Suisse
(RS 351.21)
-
Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre
(LFMG, art. 30, RS 514.51)
-
Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre
(OMG, art. 20, RS 514.511)
-
Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants)
(LStup, art. 29, RS 812.121)
-
Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale)
(CPP, RS 312.0)
Remarque: L'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse au 1er janvier 2011 a suspendu l'application du concordat en matière d’entraide judiciaire du 5 novembre 1992.
Procédure administrative
Tribunal fédéral
-
Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF, RS 173.110)
-
Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral
(RTF, RS 173.110.131)
-
Tarif du 31 mars 2006 des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral
(RS 173.110.210.1)
-
Règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral
(RS 173.110.210.2)
-
Règlement du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l’indemnité pour la représentation d’office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral
(RS 173.110.210.3)
-
Loi fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi
(RS 173.110.3)
Tribunal pénal fédéral
Documentation
-
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
(Office fédéral de la justice)
Dernière modification 27.08.2024