Cette page a pour but de faciliter l'accès Internet à une sélection de conventions multilatérales d’entraide judiciaire internationale en matière pénale auxquelles la Suisse est partie. Les conventions sont classées selon la matière. Il convient de rappeler ici l'existence de conventions bilatérales.
Eurojust
Extradition
Obtention de preuves
Notifications
Remise de témoins en détention
Délégation de la poursuite pénale
Délégation de l’exécution d’une décision pénale
Transfèrement de personnes condamnées
Tribunaux internationaux
Autres conventions internationales contenant des dispositions relatives à l’extradition et à l’entraide judiciaire
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Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
(CEExtr, RS 0.353.1)
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(Premier) Protocole additionnel du 15 octobre 1975 à la Convention européenne d’extradition
(PAI CEExtr, RS 0.353.11)
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Deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d’extradition (PAII CEExtr)
(ZPII EAUe, RS 0.353.12)
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Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen
(CAAS, art. 59 - 66, 95)
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Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001
(CCC, RS 0.311.43, art. 24)
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Troisième Protocole additionnel du 10 novembre 2010 à la Convention européenne d'extradition
(PAIII CEEJ, RS 0.353.13)
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Quatrième Protocole additionnel du 20 septembre 2012 à la Convention européenne d'extradition
(PAIV CEEJ, RS 0.353.14)
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Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990
(CBI, RS 0.311.53)
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Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
(CEEJ, RS 0.351.1)
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Deuxième Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
(PAII CEEJ, RS 0.351.12)
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Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen
(CAAS, art. 48 - 53)
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Accord sur la lutte contre la fraude du 26 octobre 2004
(AAF, art. 25 ff, RS 0.351.926.81)
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Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001
(CCC, RS 0.311.43, art. 25ff)
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Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
(CEEJ, art. 7-12, RS 0.351.1)
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Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
(PAII CEEJ, art. 15 - 16, RS 0.351.12)
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Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen
(CAAS, art. 52)
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Accord sur la lutte contre la fraude du 26 octobre 2004
(AAF, art. 28, RS 0.351.926.81)
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Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
(CEEJ, art. 11, RS 0.351.1)
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Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
(PAII CEEJ, art. 3, 13 et 14, RS 0.351.12)
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Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen
(CAAS, art. 53 al. 3)
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Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
(CEEJ, art. 21, RS 0.351.1)
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Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
(CEExtr, art. 6, RS 0.353.1)
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Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen
(CAAS, art. 53 al. 5)
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Protocole additionnel du 18 décembre 1997 à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
(PA CTPC, art. 2, RS 0.343.1)
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Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen
(CAAS, art. 67 - 69)
Information sur le droit étranger
Prévention et répression du crime de génocide
Lutte contre la corruption d’agents publics étrangers
Corruption
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Convention pénale du 27 janvier 1999 sur la corruption
(RS 0.311.55)
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Protocole additionnel du 15 mai 2003 à la Convention pénale sur la corruption
(RS 0.311.551)
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Convention des Nations Unies du 31 octobre 2003 contre la corruption
(UNCAC, RS 0.311.56, art. 43 - 59)
Traite des êtres humains, publications obscènes, exploitation et abus sexuels
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Arrangement international du 18 mai 1904 en vue d’assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches (avec procès-verbal de signature)
(RS 0.311.31)
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Convention internationale du 4 mai 1910 relative à la répression de la traite des blanches (avec prot. de clôture)
(RS 0.311.32)
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Convention internationale du 30 septembre 1921 pour la suppression de la traite des femmes et des enfants (avec acte final)
(RS 0.311.33)
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Convention du 11 octobre 1933 relative à la répression de la traite des femmes majeures
(RS 0.311.34)
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Convention du 25 septembre 1926 relative à l’esclavage
(RS 0.311.37)
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Convention complémentaire du 7 septembre 1956 relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage
(RS 0.311.371)
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Convention du Conseil de l’Europe du 25 octobre 2007 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
(RS 0.311.40)
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Arrangement du 4 mai 1910 relatif à la répression de la circulation des publications obscènes
(RS 0.311.41)
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Convention internationale du 12 septembre 1923 pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes (avec acte final)
(RS 0.311.42)
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Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains
(RS 0.311.544)
Faux monnayage
Criminalité organisée
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Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée
(UNTOC, RS 0.311.54)
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Protocole du 15 novembre 2000 contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
(RS 0.311.541)
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Protocole additionnel du 15 novembre 2000 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
(RS 0.311.542)
Aide aux victimes
Prise d'otages
Personnes jouissant d'une protection internationale
Terrorisme
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Convention internationale du 15 décembre 1997 pour la répression des attentats terroristes à l’explosif
(RS 0.353.21)
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Convention internationale du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme (avec annexe)
(RS 0.353.22)
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Convention internationale du 14 septembre 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire
(RS 0.353.23)
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Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme
(RS 0.353.3)
Violence et débordements de spectateurs lors de manifestations sportives
SOFA du PPP
Protection des matières nucléaires
Navigation maritime
Infractions à bord des aéronefs
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Convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
(RS 0.748.710.1)
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Convention du 16 décembre 1970 pour la répression de la capture illicite d’aéronefs
(RS 0.748.710.2)
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Convention du 23 septembre 1971 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile
(RS 0.748.710.3)
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Protocole du 24 février 1988 pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes civils dirigés contre la sécurité de l’aviation civile
(RS 0.748.710.31)
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Convention du 1er mars 1991 sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection (avec annexe)
(RS 0.748.710.4)
Stupéfiants
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Convention unique sur les stupéfiants de 1961, conclue le 30 mars 1961
(RS 0.812.121.0)
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Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961
(RS 0.812.121.01)
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Convention du 20 décembre 1988 des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (avec annexe)
(RS 0.812.121.03)
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Convention du 26 juin 1936 pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles
(RS 0.812.121.6, art. 9, 13)
Documentation
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Entraide judiciaire internationale en matière pénale
(Office fédéral de la justice)
Dernière modification 23.08.2024