Eurojust
Extradition
-
Allemagne
-
Accord entre la Suisse et l'Allemagne en vue de compléter la CEExtr et de faciliter son application
(RS 0.353.913.61)
-
Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire
(RS0.360.136.1, art. 5)
Australie -
Traité d’extradition entre la Suisse et l’Australie
(RS 0.353.915.8)
Autriche -
Accord entre la Suisse et l’Autriche en vue de compléter la CEExtr et de faciliter son application
(RS 0.353.916.31)
-
Accord entre la Suisse et l'Autriche concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
(RS 0.360.163.1, art. 5)
Canada -
Traité d’extradition entre la Suisse et le Canada
(RS 0.353.923.2)
Etats-Unis d'Amérique -
Traité d’extradition entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique
(RS 0.353.933.6)
France -
Accord entre la Suisse et la France relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr
(RS 0.353.934.92)
Philippines -
Traité d’extradition du 19 octobre 1989 entre la Confédération suisse et la République des Philippines
(RS 0.353.964.5)
Principauté de Liechtenstein -
Accord entre la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
(RS 0.360.163.1, art.5)
Obtention de preuves
-
Allemagne
-
Accord entre la Suisse et l’Allemagne en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
(RS 0.351.913.61)
-
Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire
(RS 0.360.136.1, art.4,8,9,14,16,17,19,20 et 35)
Algérie -
Accord du 3 juin 2006 d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
(RS 0.351.912.7)
Angola -
MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République d’Angola
Argentine -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 10 novembre 2009 entre la Confédération suisse et la République argentine
(RS 0.351.915.4)
Australie -
Traité entre la Suisse et l’Australie sur l’entraide judiciaire en matière pénale
(RS 0.351.915.8)
Autriche -
Accord entre la Suisse et l’Autriche en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
(RS 0.351.916.32)
-
Accord entre la Suisse et l'Autriche concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
(RS 0.360.163.1, art.7,10-13)
Brésil -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil
(RS 0.351.919.81)
Canada -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Canada
(RS 0.351.923.2)
Colombie -
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale enter la Confédération suisse et la République de Colombie
(RS 0.351.926.3)
Egypte -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Egypte
(RS 0.351.932.1)
Equateur -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Equateur
(RS 0.351.932.7)
Etats-Unis d’Amérique -
Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale
(TEJUS, RS 0.351.933.6)
France -
Accord entre la Suisse et la France en vue de compléter la CEEJ
(RS 0.351.934.92)
-
Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière
(RS 0.360.349.1, art.. 8, 10, 12 - 14, 45 - 50)
Hongkong -
Accord entre la Suisse et Hong Kong concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
(RS 0.351.941.6)
Indonésie -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie
(RS 0.351.942.7)
Italie -
Accord entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la CEEJ et d’en faciliter l’application
(RS 0.351.945.41)
Kenya -
MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République du Kenya
Mexique -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique
(RS 0.351.956.3)
Nigéria -
MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigéria
Pérou -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et Pérou
(RS 0.351.964.1)
Philippines -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines
(RS 0.351.964.5)
Principauté de Liechtenstein -
Accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
(RS 0.360.163.1, art.7, 10-13)
Qatar -
MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le le Gouvernement de l’Etat du Qatar
Sri Lanka -
MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République socialiste démocratique du Sri Lanka
Tanzanie - MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie
Notifications
-
Allemagne
-
Accord entre la Suisse et l’Allemagne en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
(RS 0.351.913.62, art. IIIa)
-
Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire
(RS 0.360.136.1, art.12 et 36)
Algérie -
Accord du 3 juin 2006 d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
(RS 0.351.912.7)
Argentine -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 10 novembre 2009 entre la Confédération suisse et la République argentine
(RS 0.351.915.4, art. 14ss)
Australie -
Traité entre la Suisse et l’Australie sur l’entraide judiciaire en matière pénale
(RS 0.351.915.8, art.7 et 17)
Autriche -
Accord entre la Suisse et l’Autriche en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
(RS 0.351.916.32)
-
Accord entre la Suisse et l'Autriche concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
(RS 0.360.163.1, art. 32)
Brésil -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil
(RS 0.351.919.81, art. 14ss)
Canada -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Canada
(RS 0.351.923.2, art. 15ss)
Egypte -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Egypte
(RS 0.351.932.1, art. 13ss)
Equateur -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Equateur
(RS 0.351.932.7, art. 14ss + 25)
Etats-Unis d’Amérique -
Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale
(TEJUS, RS 0.351.933.6, art. 22ss)
France -
Accord entre la Suisse et la France en vue de compléter la CEEJ
(RS 0.351.934.92, art. X ss)
-
Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière
(RS 0.360.349.1, art. 45ss)
Hongkong -
Accord entre la Suisse et Hong Kong concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
(RS 0.351.941.6, art. 17ss)
Italie -
Accord entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la CEEJ et d’en faciliter l’application
(RS 0.351.945.41, art. XII ss)
Kenya -
MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République du Kenya
Mexique -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique
(RS 0.351.956.3, art. 15ss)
Nigéria -
MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigéria
Pérou -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et Pérou
(RS 0.351.964.1, art.15ss)
Philippines -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines
(RS 0.351.964.5, art. 16ss)
Principauté de Liechtenstein -
Accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
(RS 0.360.163.1 art.32)
Qatar -
MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le le Gouvernement de l’Etat du Qatar
Sri Lanka -
MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le le Gouvernement de la République socialiste démocratique du Sri Lanka
Tanzanie - MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie
Remise de témoins en détention
-
Allemagne
-
Accord entre la Suisse et l’Allemagne en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
(RS 0.351.913.62, art. V ss)
Argentine -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 10 novembre 2009 entre la Confédération suisse et la République argentine
(RS 0.351.915.4, art. 20)
Australie -
Traité entre la Suisse et l’Australie sur l’entraide judiciaire en matière pénale
(RS 0.351.915.8, art. 13ss)
Autriche -
Accord entre la Suisse et l’Autriche en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
(RS 0.351.916.32, art. VI)
Brésil -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil
(RS 0.351.919.81, art. 20)
Canada -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Canada
(RS 0.351.923.2, art. 20)
Egypte -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Egypte
(RS 0.351.932.1, art. 19)
Equateur -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Equateur
(RS 0.351.932.7, art. 19)
Etats-Unis d’Amérique -
Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale
(TEJUS, RS 0.351.933.6, art. 26)
France -
Accord entre la Suisse et la France en vue de compléter la CEEJ
(RS 0.351.934.92, art. XII)
Hongkong -
Accord entre la Suisse et Hong Kong concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
(RS 0.351.941.6, art. 19)
Italie -
Accord entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la CEEJ et d’en faciliter l’application
(RS 0.351.945.41, art. XIV)
Mexique -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique
(RS 0.351.956.3)
Pérou -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et Pérou
(RS 0.351.964.1, art. 20)
Philippines -
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines
(RS 0.351.964.5, art. 21)
Délégation de la poursuite pénale
-
Allemagne
-
Accord entre la Suisse et l’Allemagne en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
(RS 0.351.913.62, art. XII)
Autriche -
Accord entre la Suisse et l’Autriche en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
(RS 0.351.916.32, art. XIII)
France -
Accord entre la Suisse et la France en vue de compléter la CEEJ
(RS 0.351.934.92, art. XVI)
Italie -
Accord entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la CEEJ et d’en faciliter l’application
(RS 0.351.945.41, art. XXIV ss)
Exécution de décisions étrangères
-
Allemagne
-
Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire
(RS 0.360.136.1, art.37-41)
France -
Accord entre la Suisse et la France du 9 octobre 2007 relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière
(RS 0.360.349.1, art. 47 - 50)
Transfèrement de personnes condamnées
-
Barbados
-
Barbade concernant la coopération en matière de transfèrement des personnes condamnées
(RS . 0.344.168)
Brésil -
Traité entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées
(RS 0.344.198)
Cuba -
Convention du 27 juillet 2006 entre la Confédération suisse et la République de Cuba sur le transfèrement des personnes condamnées
(RS 0.344.294)
Kosovo -
Traité entre la Confédération suisse et la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées
(RS 0.344.475)
Maroc -
Convention entre la Suisse et le Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées
(RS 0.344.549)
Paraguay -
Convention du 30 juin 2009 sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Paraguay
(RS 0.344.632)
Pérou -
Convention du 18 novembre 2010 sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Pérou
(RS 0.344.641)
République dominicaine -
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République dominicaine
(RS 0.344.318)
Taïwan -
Agreement between the Trade Office of Swiss Industries and the Taipei Cultural and Economic Delegation on the Transfer of Sentenced Persons (PDF, 1 MB, 29.12.2020)
(Ce document n'est pas disponible en français)
Thaïlande -
Traité entre la Suisse et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des délinquants
(RS 0.344.745)
Documentation
-
Entraide judiciaire internationale en matière pénale
(Office fédéral de la justice)
-
Autres conventions bilatérales
(Département fédéral des affaires étrangères)
Dernière modification 30.01.2023