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Accords bilatéraux d’entraide judiciaire internationale en matière pénale

Eurojust

Accord du 27 novembre 2008 entre la Suisse et Eurojust
(RS 0.351.6)

Extradition

Allemagne

Accord entre la Suisse et l'Allemagne en vue de compléter la CEExtr et de faciliter son application
(RS 0.353.913.61)
Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire
(RS0.360.136.1, art. 5)

Australie

Traité d’extradition entre la Suisse et l’Australie
(RS 0.353.915.8)

Autriche

Accord entre la Suisse et l’Autriche en vue de compléter la CEExtr et de faciliter son application
(RS 0.353.916.31)
Accord entre la Suisse et l'Autriche concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
(RS 0.360.163.1, art. 5)

Canada

Traité d’extradition entre la Suisse et le Canada
(RS 0.353.923.2)

Etats-Unis d'Amérique

Traité d’extradition entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique
(RS 0.353.933.6)

France

Accord entre la Suisse et la France relatif à la procédure simplifiée d’extradition et complétant la CEExtr
(RS 0.353.934.92)

Philippines

Traité d’extradition du 19 octobre 1989 entre la Confédération suisse et la République des Philippines
(RS 0.353.964.5)

Principauté de Liechtenstein

Accord entre la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
(RS 0.360.163.1, art.5)

Obtention de preuves

Allemagne

Accord entre la Suisse et l’Allemagne en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
(RS 0.351.913.61)
Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire
(RS 0.360.136.1, art.4,8,9,14,16,17,19,20 et 35)

Algérie

Accord du 3 juin 2006 d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
(RS 0.351.912.7)

Angola

MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République d’Angola

Argentine

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 10 novembre 2009 entre la Confédération suisse et la République argentine
(RS 0.351.915.4)

Australie

Traité entre la Suisse et l’Australie sur l’entraide judiciaire en matière pénale
(RS 0.351.915.8)

Autriche

Accord entre la Suisse et l’Autriche en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
(RS 0.351.916.32)
Accord entre la Suisse et l'Autriche concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
(RS 0.360.163.1, art.7,10-13)

Brésil

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil
(RS 0.351.919.81)

Canada

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Canada
(RS 0.351.923.2)

Colombie

Traité d'entraide judiciaire en matière pénale enter la Confédération suisse et la République de Colombie
(RS 0.351.926.3)

Egypte

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Egypte
(RS 0.351.932.1)

Equateur

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Equateur
(RS 0.351.932.7)

Etats-Unis d’Amérique

Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale
(TEJUS, RS 0.351.933.6)

France

Accord entre la Suisse et la France en vue de compléter la CEEJ
(RS 0.351.934.92)
Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière
(RS 0.360.349.1, art.. 8, 10, 12 - 14, 45 - 50)

Hongkong

Accord entre la Suisse et Hong Kong concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
(RS 0.351.941.6)

Indonésie

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République d’Indonésie
(RS 0.351.942.7)

Italie

Accord entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la CEEJ et d’en faciliter l’application
(RS 0.351.945.41)

Kenya

MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République du Kenya

Kosovo

Traité du d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Kosovo
(RS 0.351.947.5)

Mexique

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique
(RS 0.351.956.3)

Nigéria

MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigéria

Pérou

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et Pérou
(RS 0.351.964.1)

Philippines

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines
(RS 0.351.964.5)

Principauté de Liechtenstein

Accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
(RS 0.360.163.1, art.7, 10-13)

Qatar

MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le le Gouvernement de l’Etat du Qatar

Sri Lanka

MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République socialiste démocratique du Sri Lanka

Tanzanie

MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie

Notifications

Allemagne

Accord entre la Suisse et l’Allemagne en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
(RS 0.351.913.62, art. IIIa)
Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire
(RS 0.360.136.1, art.12 et 36)

Algérie

Accord du 3 juin 2006 d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
(RS 0.351.912.7)

Argentine

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 10 novembre 2009 entre la Confédération suisse et la République argentine
(RS 0.351.915.4, art. 14ss)

Australie

Traité entre la Suisse et l’Australie sur l’entraide judiciaire en matière pénale
(RS 0.351.915.8, art.7 et 17)

Autriche

Accord entre la Suisse et l’Autriche en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
(RS 0.351.916.32)
Accord entre la Suisse et l'Autriche concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
(RS 0.360.163.1, art. 32)

Brésil

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil
(RS 0.351.919.81, art. 14ss)

Canada

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Canada
(RS 0.351.923.2, art. 15ss)

Egypte

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Egypte
(RS 0.351.932.1, art. 13ss)

Equateur

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Equateur
(RS 0.351.932.7, art. 14ss + 25)

Etats-Unis d’Amérique

Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale
(TEJUS, RS 0.351.933.6, art. 22ss)

France

Accord entre la Suisse et la France en vue de compléter la CEEJ
(RS 0.351.934.92, art. X ss)
Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière
(RS 0.360.349.1, art. 45ss)

Hongkong

Accord entre la Suisse et Hong Kong concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
(RS 0.351.941.6, art. 17ss)

Italie

Accord entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la CEEJ et d’en faciliter l’application
(RS 0.351.945.41, art. XII ss)

Kenya

MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République du Kenya

Mexique

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique
(RS 0.351.956.3, art. 15ss)

Nigéria

MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République Fédérale du Nigéria

Pérou

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et Pérou
(RS 0.351.964.1, art.15ss)

Philippines

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines
(RS 0.351.964.5, art. 16ss)

Principauté de Liechtenstein

Accord entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane
(RS 0.360.163.1 art.32)

Qatar

MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le le Gouvernement de l’Etat du Qatar

Sri Lanka

MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le le Gouvernement de la République socialiste démocratique du Sri Lanka

Tanzanie

MoU entre le Conseil Fédéral Suisse et le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie

Remise de témoins en détention

Allemagne

Accord entre la Suisse et l’Allemagne en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
(RS 0.351.913.62, art. V ss)

Argentine

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale du 10 novembre 2009 entre la Confédération suisse et la République argentine
(RS 0.351.915.4, art. 20)

Australie

Traité entre la Suisse et l’Australie sur l’entraide judiciaire en matière pénale
(RS 0.351.915.8, art. 13ss)

Autriche

Accord entre la Suisse et l’Autriche en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
(RS 0.351.916.32, art. VI)

Brésil

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil
(RS 0.351.919.81, art. 20)

Canada

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Canada
(RS 0.351.923.2, art. 20)

Egypte

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Egypte
(RS 0.351.932.1, art. 19)

Equateur

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Equateur
(RS 0.351.932.7, art. 19)

Etats-Unis d’Amérique

Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale
(TEJUS, RS 0.351.933.6, art. 26)

France

Accord entre la Suisse et la France en vue de compléter la CEEJ
(RS 0.351.934.92, art. XII)

Hongkong

Accord entre la Suisse et Hong Kong concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
(RS 0.351.941.6, art. 19)

Italie

Accord entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la CEEJ et d’en faciliter l’application
(RS 0.351.945.41, art. XIV)

Mexique

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis du Mexique
(RS 0.351.956.3)

Pérou

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et Pérou
(RS 0.351.964.1, art. 20)

Philippines

Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines
(RS 0.351.964.5, art. 21)

Délégation de la poursuite pénale

Allemagne

Accord entre la Suisse et l’Allemagne en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
(RS 0.351.913.62, art. XII)

Autriche

Accord entre la Suisse et l’Autriche en vue de compléter la CEEJ et de faciliter son application
(RS 0.351.916.32, art. XIII)

France

Accord entre la Suisse et la France en vue de compléter la CEEJ
(RS 0.351.934.92, art. XVI)

Italie

Accord entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la CEEJ et d’en faciliter l’application
(RS 0.351.945.41, art. XXIV ss)

Exécution de décisions étrangères

Allemagne

Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire
(RS 0.360.136.1, art.37-41)

France

Accord entre la Suisse et la France du 9 octobre 2007 relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière
(RS 0.360.349.1, art. 47 - 50)

Transfèrement de personnes condamnées

Barbados

Barbade concernant la coopération en matière de transfèrement des personnes condamnées
(RS . 0.344.168)

Brésil

Traité entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil sur le transfèrement des personnes condamnées
(RS 0.344.198)

Cuba

Convention du 27 juillet 2006 entre la Confédération suisse et la République de Cuba sur le transfèrement des personnes condamnées
(RS 0.344.294)

Kosovo

Traité entre la Confédération suisse et la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées
(RS 0.344.475)

Maroc

Convention entre la Suisse et le Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées
(RS 0.344.549)

Paraguay

Convention du 30 juin 2009 sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Paraguay
(RS 0.344.632)

Pérou

Convention du 18 novembre 2010 sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Pérou
(RS 0.344.641)

République dominicaine

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République dominicaine
(RS 0.344.318)

Taïwan

Agreement between the Trade Office of Swiss Industries and the Taipei Cultural and Economic Delegation on the Transfer of Sentenced Persons (PDF, 1 MB, 29.12.2020)
(Ce document n'est pas disponible en français)

Thaïlande

Traité entre la Suisse et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des délinquants
(RS 0.344.745)

Partage des valeurs patrimoniales confisqueées (Sharing)

Japon

Echange de lettres entre la Suisse et le Japon sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées et la réciprocité
(RS 0.955.146.31)

Documentation

Entraide judiciaire internationale en matière pénale
(Office fédéral de la justice)
Autres conventions bilatérales
(Département fédéral des affaires étrangères)

Dernière modification 27.08.2024

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