Ouverture d’une consultation: Commissions parlementaires
Berne, 05.03.2026 — 24.438 n Iv. pa. Rutz Gregor. Admission provisoire comme mesure de substitution lorsqu'un renvoi ne peut pas être exécuté. Préciser les cas de figure où le renvoi «ne peut être raisonnablement exigé»