Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police
Bern / Berne / Berna, 14.10.2026 — Droits politiques pour les personnes en situation de handicap: modification de la Constitution et loi fédérale sur les droits politiques des personnes en situation de handicap
Le droit en vigueur exclut des droits politiques au niveau fédéral les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude. La modification proposée vise à supprimer cette règle d’exclusion. À l’avenir, les droits politiques en matière fédérale seront reconnus à tous les citoyens suisses majeurs sans autre condition.
Date d’ouverture: 14 octobre 2026
Date limite: 28 janvier 2027