Le Conseil fédéral approuve la première révision de TARDOC et des forfaits ambulatoires
Berne, 11.11.2026 — Lors de sa séance du 11 novembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé la première révision annuelle du système tarifaire global (TARDOC et forfaits ambulatoires), en vigueur depuis début 2026. La révision, élaborée par les partenaires tarifaires (FMH, H+, prio.swiss) dans le cadre de l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA), adapte les structures tarifaires dans plusieurs domaines. Le Conseil fédéral salue ces modifications mais exige parallèlement différentes améliorations, notamment en matière de neutralité des coûts et de revalorisation de la médecine de base. Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur au 1er janvier 2027. Le système tarifaire global sera réexaminé et mis à jour chaque année.
Depuis le 1er janvier 2026, les prestations médicales ambulatoires sont facturées selon le système tarifaire global composé de TARDOC – soit une tarification à la prestation – et de forfaits ambulatoires. Ce nouveau système a remplacé TARMED et peut être adapté chaque année pour mieux refléter les réalités de la pratique médicale et soutenir une prise en charge efficiente et de haute qualité, sur la base des nouvelles données disponibles. Le 2 juin 2026, les partenaires tarifaires ont soumis au Conseil fédéral la première demande de révision du système tarifaire qu’il a approuvée lors de sa séance du 11 novembre 2026.
Des adaptations pour la pédiatrie et les services d’urgence
Avec l’OTMA, les partenaires tarifaires disposent d’une organisation tarifaire commune qui peut actualiser en permanence TARDOC et les forfaits ambulatoires. Dans le cadre de cette première révision annuelle, l’OTMA a examiné plusieurs domaines identifiés comme étant prioritaires et plus de 500 demandes d’adaptation. Grâce aux modifications retenues, la qualité des tarifs a pu être optimisée de manière ciblée dans plusieurs domaines. Les adaptations des forfaits ambulatoires concernent principalement les prestations de pathologie, la chirurgie de la main, la chirurgie maxillo-faciale et la chirurgie pédiatrique. Pour TARDOC, les principaux changements concernent surtout la pédiatrie et les prestations des services des urgences de l’hôpital.
Améliorations attendues pour la médecine de base
Si le Conseil fédéral a approuvé une grande partie des propositions des partenaires tarifaires, des lacunes méthodologiques subsistent. C’est pourquoi le Conseil fédéral a refusé certaines modifications et attend de la part des partenaires tarifaires des corrections rapides et efficaces dans trois domaines.
Premièrement, la neutralité des coûts doit être garantie. Pour éviter que le changement de système tarifaire en lui-même ne provoque une augmentation des coûts, le Conseil fédéral a fixé une limite de 4% à la hausse annuelle des coûts totaux effectifs dans le domaine médical ambulatoire. Or, les partenaires tarifaires n’ont toujours pas réussi à soumettre au Conseil fédéral un concept commun pour respecter cette limite, malgré des demandes répétées. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur d’entamer des travaux préparatoires pour intervenir au cas où cette limite supérieure est dépassée et que les partenaires tarifaires n’arrivent pas à s’entendre pour procéder aux corrections nécessaires.
Le Conseil fédéral attend également que la situation de la médecine de base, notamment la médecine de famille et la pédiatrie, soit améliorée, conformément à l’objectif de la révision de la structure tarifaire. Les données de facturation ne sont actuellement pas suffisamment complètes pour pouvoir évaluer la réalisation de cet objectif. Mais, selon les simulations soumises par les partenaires tarifaires, les améliorations attendues ne se concrétisent pour aucune des catégories de la médecine de base, à l’exception de la psychiatrie et des médecins praticiens. Le Conseil fédéral appelle les partenaires tarifaires à revaloriser les soins de base et établir une feuille de route contraignante qui devra être jointe à leur prochaine demande d’approbation.
Enfin, des améliorations des bases de données et des progrès méthodologiques sont nécessaires dans le cadre du calcul des tarifs, par exemple dans l’évaluation des minutages des prestations, de la productivité, du temps de travail annuel et du revenu de référence du médecin. Les partenaires tarifaires sont invités, là aussi, à présenter une feuille de route contraignante et de prendre les premières mesures urgentes dès la prochaine version qui entrerait en vigueur en 2028 ou à défaut d’ici à 2029.