TVA: Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA
Berne, 27.10.2026 — Deux projets relatifs à la pratique en matière de TVA ont été publiés aujourd'hui sur notre site internet. Le délai pour la prise de position est fixé au 27 novembre 2026. Les projets restent cependant disponibles après écoulement du délai de la prise de position.