Aller au contenu principal

Communication de tiersPublié le 28 mai 2025

Ouverture d’une consultation: Département fédéral de justice et police

Bern / Berne / Berna, 28.05.2025 — Modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le code frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen) et à une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration