Émissions de CO2 des véhicules : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation concernant l’adaptation des valeurs cibles et de l’étiquette européenne
Berne, 04.11.2026 — À partir de 2030, les valeurs cibles de CO2 pour les véhicules utilitaires légers doivent être durcies dans une moindre mesure que ne le prévoyait la loi en vigueur jusqu’à présent, à l’instar de la démarche de l’Union européenne. En revanche, des valeurs cibles plus strictes s’appliqueront aux véhicules utilitaires lourds. Lors de sa séance du 4 novembre 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation les modifications correspondantes de la loi sur le CO2. Il propose également de reprendre l’étiquette européenne uniformisée pour les véhicules. Pour ce faire, il est nécessaire d’adapter la loi sur l’énergie. Les personnes intéressées pourront se prononcer sur les deux projets jusqu'au 18 février 2027.
La révision proposée de la loi vise à suivre le droit européen en vigueur ainsi que les propositions de l’UE dans le domaine des prescriptions concernant les émissions de CO2 dans la mesure où celles-ci concernent la période débutant en 2030. La révision de la loi sur le CO2 prévoit les modifications suivantes des valeurs cibles pour les véhicules nouvellement immatriculés :
Assouplissement des valeurs cibles pour les véhicules utilitaires légers
La valeur cible valable pour les véhicules utilitaires légers mis en circulation pour la première fois à partir de 2030 doit passer de 90,6 à 108,7 grammes de CO2 par kilomètre (g de CO2/km). Les importateurs devront ainsi respecter des exigences moins strictes que celles visées dans la loi sur le CO2 en vigueur. Pour les nouveaux véhicules utilitaires légers mis en circulation, une valeur cible de 153,9 g de CO2/km s’applique jusqu’en 2029.
Durcissement des valeurs cibles pour les véhicules utilitaires lourds
Pour les véhicules utilitaires lourds, la valeur cible est durcie. Comme dans l’UE, les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds doivent être réduites de 45 % à partir de 2030. Cette réduction était de 30 % jusqu’à présent.
Flexibilisation des valeurs cibles pour les années 2030 à 2032
Les importateurs de voitures de tourisme et de véhicules utilitaires légers ne doivent pas nécessairement atteindre les valeurs cibles chaque année entre 2030 et 2032. Ils pourront compenser les dépassements enregistrés une année au cours de cette période par des valeurs inférieures aux limites fixées une autre année. D’éventuelles sanctions portant sur cette période ne seront appliquées qu’après la fin de l’année 2032.
Les modifications s’appuient sur les propositions de la Commission européenne dans le cadre du train de mesures pour le secteur automobile. Les propositions pourraient encore être modifiées au cours des discussions au sein de l’UE. Les travaux législatifs ont déjà débuté afin qu’ils soient mis en œuvre en temps utile dans le droit suisse. Les valeurs cibles de CO2 à partir de 2035 ne font pas partie des modifications proposées.
Les conséquences sur les émissions de CO2 sont minimes car les durcissements et les assouplissements se compensent en grande partie. L’incidence sur les montants des sanctions infligées aux importateurs devrait se chiffrer à quelques dizaines de millions, un montant qui dépendra toutefois fortement de l’évolution du marché automobile.
L’étiquette européenne à la place de l’étiquette-énergie
La révision de la loi sur l’énergie pose les bases nécessaires en vue de l’introduction d’une nouvelle étiquette européenne uniformisée pour les véhicules en Suisse. Celle-ci remplace l’étiquette-énergie suisse, en vigueur depuis 2003. La nouvelle étiquette européenne remplace l'étiquetage utilisé jusqu'ici, dont la réglementation variait également d’un pays à l’autre au sein de l’UE. Le constructeur pourra désormais la fournir directement avec le véhicule. Cette démarche simplifie les processus pour les importateurs et le commerce ainsi que pour les autorités d’exécution. Pour l’étiquette européenne, la classification repose sur les émissions de CO2. De ce fait, tous les véhicules purement électriques seront classés dans la catégorie A. Aujourd’hui, seuls les véhicules électriques particulièrement efficaces et économes sur le plan énergétique atteignent la catégorie A, tandis que la grande majorité de ces modèles relève de la catégorie B.