F-35A : le Conseil fédéral renonce à acquérir le nombre de 36 avions initialement prévu
Berne, 06.03.2026 — Face à la détérioration de la situation sur le plan de la sécurité, le Conseil fédéral confirme sa décision du 12 décembre 2025 concernant l’acquisition de l’avion de combat F-35A. Il s’agit d’acquérir le nombre maximal d’avions possible en respectant le volume de financement autorisé par le peuple. Le Conseil fédéral renonce pour des motifs financiers au crédit additionnel qui permettrait d’atteindre le nombre de 36 avions initialement prévu. Afin de compenser les coûts supplémentaires liés au renchérissement, à l’évolution du prix des matières premières et à d’autres facteurs, il a cependant décidé, lors de sa séance du 6 mars 2026, de présenter au Parlement un crédit additionnel de 394 millions de francs avec le message sur l’armée 2026, et d’utiliser ainsi totalement le volume de financement autorisé.
Lors de sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a chargé le DDPS d’acquérir le nombre maximal d’avions F-35A possible en respectant le volume de financement autorisé par le peuple. Après avoir déterminé, le 28 janvier 2026, les valeurs-cibles prioritaires pour renforcer la sécurité et la capacité de défense de la Suisse, il s’est prononcé, lors de sa séance du 6 mars 2026, sur les possibilités d’atteindre le nombre initialement prévu de 36 avions de combat.
Respect du volume de financement
Le 20 décembre 2019, le Parlement a approuvé l’arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat (FF 2019 8253). Cette décision a été confirmée par votation populaire du 27 septembre 2020. Le volume de financement autorisé est alors plafonné à 6 milliards de francs, sur la base de l’indice national des prix à la consommation de janvier 2018. Fin 2025, cela correspondait à un montant indexé maximal de 6,429 milliards de francs. Le message sur l’armée 2022 faisait déjà référence au volume de financement maximal, en tenant compte des prévisions du moment et des acomptes prévus.
Le Conseil fédéral demande un crédit additionnel de 394 millions de francs afin de compenser les coûts supplémentaires. Les États-Unis invoquent des coûts supplémentaires liés au renchérissement, à l’évolution des prix des matières premières et à d’autres facteurs. Le crédit additionnel demandé correspond au volume de financement maximal selon l’arrêté de planification, déduction faite du crédit d’engagement déjà autorisé de 6,035 milliards de francs, et se fonde sur l’art. 27, al. 1, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC ; RS 611.0). La volonté du peuple est ainsi toujours respectée.
Le DDPS estime actuellement que ce crédit additionnel devrait permettre d’acquérir 30 avions de combat. Le nombre exact ne pourra être déterminé qu’une fois achevée la négociation des contrats entre le gouvernement américain et les fabricants au sujet des avions et réacteurs restants pour les prochains lots de production.
Options rejetées
Un crédit additionnel d’environ 1,1 milliard de francs serait nécessaire pour acquérir les 36 F-35A initialement prévus. Le Conseil fédéral renonce à demander un tel crédit additionnel au Parlement pour des motifs financiers, même si la réduction à moins de 36 avions a des conséquences négatives en particulier, vu le contexte actuel, en ce qui concerne les prestations fournies et la capacité à durer en cas de tensions accrues et de conflits. Comme déjà communiqué le 12 décembre 2025, une défense aérienne complète et adaptée à la menace actuelle nécessiterait 55 à 70 avions de combat modernes, selon l’estimation d’un groupe d’experts du DDPS.
D’autres options, qui impliqueraient une plus forte réduction de la flotte de F-35A ou, plus particulièrement, une résiliation de contrat, ont été rejetées pour des motifs de politique de sécurité. Une telle démarche aurait des conséquences majeures pour la protection du pays et de la population, également en situation normale.
Assurer un lot de production
Pour que la Suisse soit en mesure de communiquer au plus tard au cours du deuxième trimestre 2027 le nombre définitif de F-35A au gouvernement américain et recevoir ainsi son lot de production, un crédit additionnel de 394 millions de francs est présenté au Parlement.