Augmentation des forfaits de prise en charge des appareils auditifs

Le Conseil fédéral a examiné, à la demande du Parlement, dans quelle mesure les personnes en situation de handicap pouvaient accéder à des moyens auxiliaires à la pointe de la technologie, dans le cas d’orthèses, de prothèses et d’appareils auditifs. Dans son rapport en exécution du postulat de la CSSS-E (19.4380 « Personnes atteintes d’un handicap. Garantir l’accès aux moyens auxiliaires modernes »), il est parvenu à la conclusion que les forfaits de prise en charge devaient être optimisés. Les montants actuellement remboursés par l’AI et l’AVS ont été introduits en 2011 et ne correspondent plus aux calculs initiaux ; il convient de les adapter au marché actuel allemand utilisé comme référence (avec une majoration de 50 %). Il en résulte une augmentation de 10 % des forfaits pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Le forfait de l’AI pour un appareillage monaural (une seule oreille) pour adulte passe de 840 à 1074 francs et le forfait binaural (deux oreilles) de 1650 à 2115 francs. Le remboursement des piles (soit 150 et 300 francs respectivement) ne se fera plus séparément mais sera inclus dans ces forfaits. Le forfait de l’AVS pour un appareillage monaural passe de 630 à 693 francs et le forfait binaural de 1237,50 à 1361 francs (les piles n’étant pas remboursées).

Plusieurs autres montants en lien avec la prise en charge d’appareillages ont été adaptés.

Remplacement de la réglementation des cas de rigueur par un forfait d’exception

La réglementation des cas de rigueur pour les assurés atteints d’une surdité particulièrement grave ou difficile à appareiller sera supprimée et remplacée par un forfait d’exception d’un montant de 2926 francs (appareillage monaural) ou 3885 francs (appareillage binaural), qui s’ajoutera au forfait ordinaire de l’AI. Comme c’est déjà le cas dans l’actuelle réglementation, la condition d’octroi du forfait exception est l’exercice d’une activité lucrative par la personne concernée. Elle doit également remplir au moins un des critères audiologiques définis par les spécialistes ORL.

Nouveaux forfaits complémentaires pour appareils auditifs CROS ou Bi-CROS

Les appareils CROS ou Bi-CROS sont spécifiquement destinés aux personnes atteintes d’une perte auditive unilatérale marquée. La prise en charge de ces appareillages se faisait jusque-là souvent au titre de cas de rigueur, en raison du critère d’« asymétrie importante » exigé. Ce critère sera supprimé à partir de 2027. Afin que la nouvelle réglementation ne pénalise pas les personnes qui en ont besoin, ces appareils seront désormais pris en charge par un forfait complémentaire distinct des forfaits ordinaires de l’AI pour appareillages binauraux. Le montant de ce forfait complémentaire est de 1385 francs et sa condition d’octroi est l’exercice d’une activité lucrative.

Adaptation des montants maximaux pour enfants

Deux montants maximaux seront fixés pour la prise en charge d’appareillage pour enfants, en fonction de l’âge. Le montant maximal actuel sera relevé de 5,2 % et s’appliquera aux enfants âgés de 8 à 18 ans. Le montant maximal des appareils destinés aux enfants et aux adolescents de cette tranche d’âge ainsi qu’aux jeunes de moins de 25 ans qui suivent une formation initiale en vue de leur intégration sur le marché primaire du travail s’élève à 2977 francs (monaural) et 4387 francs (binaural).

Une nouvelle limite est fixée pour les enfants de moins de 8 ans. Cette limite sera également applicable aux enfants atteints d’un handicap multiple, s’il s’agit d’une infirmité congénitale reconnue par l’AI et si leur développement correspond à celui d’un enfant de 4 ans au maximum. Le montant maximal remboursé sera de 3679 francs (monaural) et 5400 francs (binaural).

Nouveaux forfaits de réparation

Le montant des forfaits de réparation reste inchangé, à savoir 200 francs pour les dommages électroniques et 130 francs pour les autres dommages. Se rajoutent à ces montants deux nouveaux forfaits définis en fonction de l’offre actuelle sur le marché. Il s’agit d’un forfait pour remplacement des embouts (de 130 francs pour les adultes et les enfants à partir de 8 ans, et de 150 francs pour enfants de moins de 8 ans) et d’un forfait de 50 francs pour le remplacement d’écouteurs externes pour les appareils mini-contours (appareillages RIC).

Les modifications d’ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’AI (OMAI) et l’AVS (OMAV) entreront en vigueur au 1^er janvier 2027.

Conséquences financières

Le coût supplémentaire total de ces adaptations est d’environ 4 à 5 millions de francs par an pour l’AI, dont 1 million au maximum imputable aux appareillages pour enfants. Le coût supplémentaire pour l’AVS est d’environ 3 millions de francs par an.

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Moyens auxiliaires de l’AI