Communiqué de pressePublié le 21 octobre 2026

Renforcement des effectifs de la protection civile: le Conseil fédéral met en vigueur la loi et ses dispositions d’exécution pour 2027

Berne, 21.10.2026 — Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté la révision partielle de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) afin de renforcer les effectifs de la protection civile. Cette révision prévoit notamment que les personnes astreintes au service civil accomplissent une partie de leur service au sein d’une organisation de la protection civile. Sa mise en œuvre requiert de modifier plusieurs ordonnances. Ces modifications sont principalement d’ordre organisationnel et administratif et concernent en premier lieu les cantons. Lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a approuvé ces modifications et les a mises en vigueur, de même que la révision partielle de la LPPCi, au 1er janvier 2027.

Les effectifs de la protection civile sont en baisse depuis plusieurs années. Cela fait longtemps que l’objectif de 72'000 membres n’a plus été atteint: le 1er janvier 2025, l’effectif réel ne s’élevait qu’à 57'000 personnes. Si la tendance actuelle se poursuit, soit quelque 4'500 nouvelles recrues par an, les effectifs totaux baisseront à environ 50'000 membres à l’horizon 2030. Il est très important de disposer de suffisamment d’effectifs de protection civile en cas de catastrophe, en situation d’urgence ou lors d’un conflit armé. C’est la condition pour que les cantons et les communes puissent protéger leur population de manière adéquate.

Afin de renforcer les effectifs de la protection civile, le Parlement a approuvé en mars 2025 une révision partielle de la LPPCi. Pour mettre en œuvre cette révision, le Conseil fédéral a lancé la modification de l’ordonnance sur la protection civile, de l’ordonnance sur le service civil, de l’ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil, de l’ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS et de l’ordonnance concernant l’équipement personnel des militaires.

Le service civil pour aider la protection civile

Par ces modifications, le Conseil fédéral met en particulier en œuvre la mesure prévue dans la LPPCi selon laquelle les personnes astreintes au service civil sont tenues de servir dans la protection civile lorsqu’un sous-effectif ne peut pas être compensé entre les cantons. Le travail au sein d’une organisation de protection civile constitue alors un service civil. Dans ce contexte, les organisations de protection civile sont considérées comme des établissements d’affectation du service civil.

Il est prévu de régler de manière plus détaillée la procédure relative à l’affectation ainsi que les droits et obligations des personnes astreintes au service civil qui servent dans une organisation de protection civile. Comme pour les membres de la protection civile, on tiendra compte, lors de l’affectation, du lieu de domicile et de la langue pratiquée.

En outre, le projet contient des dispositions d’exécution concernant le calcul de l’effectif réglementaire, la compensation des sous-effectifs et l’instruction de base. Ainsi, il fixe notamment les critères permettant de déterminer l’effectif réglementaire et précise les cas dans lesquels il est possible de raccourcir l’instruction de base pour les personnes qui s’engagent volontairement dans la protection civile.

La modification entre en vigueur le 1er janvier 2027.