Assurance suisse contre les risques à l’exportation : ouverture de la consultation en vue de la révision partielle de la loi
Berne, 21.10.2026 — Le Conseil fédéral entend axer de manière ciblée l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV) sur les besoins futurs de l’industrie d’exportation. La révision partielle de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation vise à moderniser l’offre de prestations de la SERV, à faciliter l’accès à ses produits d’assurance et à renforcer la compétitivité de la place économique suisse. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi le 21 octobre 2026.
L’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV) fournit aux entreprises suisses une assurance contre les risques liés aux opérations d’exportation lorsque l’offre correspondante fait défaut ou est insuffisante sur le marché privé. Au total, ses engagements d’assurance s’élèvent aujourd’hui à plus de 11 milliards de francs. En raison de la situation difficile sur les marchés internationaux, la demande de prestations fournies par la SERV devrait continuer d’augmenter.
La révision partielle de la loi a pour but de faciliter l’accès aux produits de la SERV et de réduire la charge administrative. Elle crée les conditions pour simplifier les procédures et assurer un traitement plus efficace, contribuant ainsi à alléger la charge administrative pour les exportateurs, les banques et la SERV elle-même.
Le projet tient compte des développements sur les marchés internationaux en matière d’exportation et de financement. Il vise en particulier à élargir les possibilités d’assurance et de financement des opérations d’exportation et à faciliter l’association de fournisseurs suisses aux grands projets internationaux. Cette nouveauté profitera notamment aux PME helvétiques souhaitant participer à de tels projets en tant que fournisseurs ou sous-traitants.
Le mandat de base de la SERV demeure inchangé, à savoir la création et le maintien d’emplois en Suisse ainsi que la promotion de la place économique suisse. La SERV fournit ses prestations de manière subsidiaire, c’est-à-dire en complément du marché d’assurance privé, et continuera de s’autofinancer.
La consultation durera jusqu’au 4 février 2027. Les partis politiques, les cantons, les associations faîtières et les autres milieux intéressés sont invités à se prononcer dans ce cadre.