Simplification des détachements militaires
Berne, 02.10.2026 — Lors de sa séance du 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a décidé de simplifier le cadre juridique et la pratique relatifs aux détachements du personnel militaire auprès de certains états-majors et commandements étrangers. Il s’agit d’une mesure de mise en œuvre de la Stratégie du Conseil fédéral en matière de politique de sécurité de 2026.
Dans sa stratégie de politique de sécurité de 2026, le Conseil fédéral préconise que l’armée détache davantage de personnel au sein des structures de commandement militaires de pays voisins et d’organisations internationales. Ces détachements profitent à l’armée suisse. En effet, ils favorisent les échanges d’expériences et d’informations.
Le Conseil fédéral a décidé, le 2 octobre 2026, de ratifier le Protocole de Paris (Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l’Atlantique Nord et aux autres Etats participant au Partenariat pour Paix sur le Statut de leurs forces). Ce Protocole facilite les démarches administratives et clarifie le cadre juridique pour le détachement de militaires. Cette ratification est compatible avec le droit de la neutralité. Le protocole de Paris n’oblige pas les Etats parties à accueillir sur leur territoire un quartier général militaire international, ni du personnel qui y serait détaché.
Pratique simplifiée
Jusqu’à présent, les activités de coopération militaire menées en Suisse dans le cadre du Partenariat pour la paix (PPP) étaient automatiquement couvertes par le Status of Forces Agreement (SOFA) du PPP. En revanche, ce n’était pas le cas des activités bilatérales. Celles-ci n’étaient couvertes par le SOFA du PPP que lorsqu’un accord bilatéral dans le domaine de l’instruction militaire le prévoyait expressément. Afin de favoriser la coopération militaire internationale et de simplifier les démarches administratives liées au séjour en Suisse, le Conseil fédéral a décidé que le SOFA du PPP s’appliquera désormais à tous les militaires des autres États parties à cette convention, indépendamment du motif de leur séjour. Pour formaliser ce changement, l’Ordonnance concernant la coopération militaire internationale (OCMI) devra être révisée.