Les assureurs pourront informer les assurés de manière ciblée sur des prestations avantageuses
Berne, 05.06.2026 — Dès le 1er juillet 2026, les assureurs seront autorisés à adresser une information ciblée aux assurés sur des prestations médicales plus avantageuses, le choix de formes particulières d’assurance appropriées ou des mesures de prévention. Lors de sa séance du 5 juin 2026, le Conseil fédéral a modifié en ce sens l’ordonnance sur la surveillance de l'assurance maladie (OSAMal). La modification vise par ailleurs à permettre aux cantons d’encaisser la compensation des primes payées en trop à la place des assurés dont la prime est entièrement prise en charge par les finances publiques.
Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Les mesures décidées visent à freiner la hausse des coûts de la santé et sont mises en œuvre par plusieurs ordonnances. Leur entrée en vigueur se fera de manière échelonnée. La décision du Conseil fédéral de modifier l’OSAMal est la première étape. A partir du 1er juillet 2026, les assureurs pourront ainsi informer les assurés de manière ciblée sur des prestations plus avantageuses, sur le choix de formes particulières d’assurance appropriées et sur des mesures de prévention. Il sera par exemple possible pour un assureur d’attirer l’attention de l’assuré sur l’existence d’un médicament générique au lieu de la préparation originale prescrite pour lui éviter de devoir payer une quote-part supérieure.
Compensation des primes versée aux cantons
Le 21 mars 2025, le Parlement a également adopté une modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal). Celle-ci concerne notamment la compensation des primes encaissées en trop. Cet outil est à la disposition des assureurs lorsque les primes encaissées dans un canton pour une année sont nettement plus élevées que les coûts cumulés dans ce même canton. Jusqu’à présent, la compensation était accordée aux assurés du canton concerné, même lorsque ceux-ci ne paient pas eux-mêmes leurs primes. Des assurés bénéficient ainsi de ristournes alors qu’ils ne paient pas eux-mêmes leurs primes. A l'avenir, dans le cas des personnes dont la prime est entièrement couverte par les finances publiques, le remboursement sera accordé aux cantons. Les modalités sont prévues dans la modification de l’OSAMal adoptée par le Conseil fédéral.