Adaptation de la pratique pour l’ouest de l’Ukraine : aperçu de la première phase de mise en œuvre
Berne-Wabern, 02.04.2026 — Depuis le 1er novembre 2025, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) prend en considération la région de provenance des personnes en quête de protection, lors de l’examen des demandes d’octroi du statut S afin de déterminer si un renvoi en Ukraine est ou non raisonnablement exigible, en raison de la situation générale en matière de sécurité. Désormais, les demandeurs venant de sept régions de l’ouest de l’Ukraine n’ont en principe plus droit au statut de protection S en Suisse. En vertu de cette nouvelle réglementation, le SEM a renvoyé 104 personnes en Ukraine jusqu’à fin février. La charge de travail liée à l’examen des dossiers a fortement augmenté car des clarifications plus poussées sont nécessaires.
Lors de la session d’hiver 2024, le Parlement a adopté la motion Friedli (24.3378), laquelle a été mise en œuvre par le Conseil fédéral le 1er novembre 2025. Le SEM a alors désigné sept régions de l’ouest de l’Ukraine dans lesquelles un renvoi est considéré comme raisonnablement exigible : les personnes en quête de protection venant des régions de Volhynie, Rivne, Lviv, Ternopil, Transcarpatie, Ivano-Frankivsk et Tchernivtsi n’ont en principe plus droit au statut S en Suisse. Cette réglementation s’applique non seulement aux nouvelles demandes, mais aussi à celles qui ont été déposées avant le 1er novembre 2025 et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision.
A la fin du mois de février, un total de 573 personnes provenant des sept régions identifiées étaient concernées par la nouvelle réglementation. Parmi elles, 270 personnes avaient déposé une demande de protection après le 1er novembre 2025, tandis que 303 autres étaient également concernées, en raison de l'application rétroactive de cette réglementation. Sur l’ensemble des 573 demandes, 220 étaient encore en suspens à la fin du mois de février. Par ailleurs, 104 avaient abouti à une décision de renvoi, dont 29 étaient entrées en force et 20 étaient encore pendantes devant le Tribunal administratif fédéral. En outre, 84 personnes avaient retiré leur demande, 145 autres étaient parties de manière autonome et 20 demandes avaient abouti à une décision positive, en raison de circonstances particulières propres aux personnes concernées.
L’adoption de cette nouvelle réglementation a eu pour effet de rallonger le temps nécessaire à l’examen des moyens de preuves présentés par les personnes souhaitant obtenir le statut de protection S. Ainsi, l’adaptation de la pratique a provoqué un allongement de la durée de la procédure dans divers dossiers nécessitant des éclaircissements supplémentaires, liés par exemple à des questions médicales. Lorsque le SEM n’octroie pas le statut de protection S, il détermine, au cas par cas, si un renvoi en Ukraine est exigible ou non pour la personne concernée. Il revoit régulièrement la liste des régions et la met à jour, si nécessaire.
Globalement, le nombre de demandes de protection déposées par des personnes venant des sept régions susmentionnées a tendance à diminuer. En ce qui concerne les demandes déposées par les personnes originaires de Transcarpatie, Le SEM a constaté une baisse de près de 50 % de celles-ci.