Le Conseil fédéral approuve le message réglant l’utilisation de vaccins dans les situations d’urgence
Berne, 05.06.2026 — Le 5 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé le message portant modification de la loi sur les épizooties. L’objectif de cette modification est de créer une base légale permettant de réagir rapidement et de manière conforme au droit dans les situations d’urgence. En cas d’épizootie, la Suisse pourra ainsi mettre sur le marché des vaccins et autres médicaments vétérinaires immunologiques non autorisés afin de prévenir ou enrayer une épizootie, et ce à certaines conditions : par exemple, aucune préparation autorisée ne doit être disponible dans le pays ou à l’étranger.
Conditions claires et participation des autorités compétentes
Le projet crée dans la LFE une base légale qui permet, en cas d’épizootie, d’approuver pour une durée limitée la mise sur le marché de médicaments vétérinaires immunologiques non autorisés. La condition est qu’aucun médicament vétérinaire de substitution et équivalent ne soit autorisé et disponible en Suisse, et qu’il ne soit pas non plus possible d’importer une préparation autorisée à l’étranger.
C’est l’OSAV qui est chargé d’accorder ces approbations après avoir consulté l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) pour l’évaluation technique des demandes. Si le médicament vétérinaire en question contient des organismes pathogènes (qui provoquent des maladies) ou génétiquement modifiés, l’OSAV fait également appel à l’expertise de l’Office fédéral de l’environnement. L’approbation est valable pour une durée limitée et sert uniquement à combler une lacune d’approvisionnement en cas d’épizootie. Il ne s’agit en aucun cas de remplacer la procédure classique de mise sur le marché.
Les détenteurs d’animaux sont libres de faire vacciner ou non leurs animaux. L’administration de ces produits immunologiques relève donc de leur responsabilité individuelle. Dans ces cas exceptionnels, les autorités peuvent toutefois ordonner la vaccination des animaux lorsqu’il s’agit de la seule mesure susceptible d’enrayer une épizootie ou de prévenir l’apparition d’un foyer.
Contexte international
À l’instar de l’Union européenne qui dispose déjà d’une base légale en la matière, la Suisse pourra désormais recourir à de nouveaux outils juridiques. Faute de réglementation, elle pourrait être désavantagée dans la lutte contre les épizooties, ce qui pourrait, dans les cas extrêmes, avoir des conséquences économiques et présenter des inconvénients dans les échanges internationaux d’animaux.
Le projet permet donc d’améliorer la prévention et la lutte contre les épizooties en Suisse et de limiter plus efficacement la souffrance animale et les pertes économiques dans les situations d’urgence. En approuvant le message concernant la modification de la LFE, le Conseil fédéral remplit le mandat qui lui a été confié par les deux motions de même teneur intitulées « Lutte contre la maladie mortelle de la langue bleue » de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (24.4258) et de son pendant du Conseil national (24.4270).
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