Révision de la loi sur les produits thérapeutiques : le Conseil fédéral veut renforcer l’approvisionnement en médicaments
Berne, 19.06.2026 — Le Conseil fédéral propose de réviser la loi sur les produits thérapeutiques pour mettre en œuvre les décisions visant à renforcer la sécurité de l’approvisionnement. Il entend ainsi faciliter l’accès au marché en Suisse et étendre la possibilité offerte aux pharmacies de fabriquer des médicaments en cas de pénurie. De plus, le projet assouplit les règles concernant la vente par correspondance et clarifie celles encadrant la remise de médicaments à l’unité. Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation.
L’objectif du Conseil fédéral est de continuer à améliorer l’approvisionnement en médicaments lors de pénuries. Dans ces situations, il peut être difficile, voire impossible, d’obtenir certains médicaments, en particulier les produits bon marché indispensables au quotidien. Il s’agit par exemple d’antibiotiques ou de médicaments difficilement remplaçables destinés au traitement de maladies chroniques, comme l’épilepsie, les troubles psychiques ou la maladie de Parkinson.
Ces dernières années, le Conseil fédéral a déjà pris et mis en œuvre plusieurs mesures pour améliorer l’approvisionnement en médicaments. Le 21 août 2024 et le 20 mars 2026, il a adopté des mesures supplémentaires destinées à renforcer la sécurité de l’approvisionnement. La révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) vise à mettre en œuvre une partie de ces décisions.
Ainsi, en cas de pénurie imminente ou effective, les grossistes et les importateurs pourront temporairement importer et commercialiser des médicaments de substitution non autorisés en Suisse. En outre, les pharmacies publiques, les pharmacies d’hôpital et la Pharmacie de l’armée pourront fabriquer elles-mêmes des médicaments non autorisés. Enfin, il sera plus facile d’autoriser des médicaments soumis dans d’autres pays à un contrôle équivalent à celui de la Suisse.
Vente par correspondance : suppression de l’interdiction
Le Conseil fédéral propose aussi d’assouplir les règles encadrant la vente par correspondance de médicaments. À l’heure actuelle, cette pratique est en principe interdite en Suisse, mais elle peut être autorisée au niveau cantonal pour les pharmacies. Le projet de révision supprime cette interdiction de principe. Il sera donc possible de vendre par correspondance des médicaments non soumis à ordonnance, et ce, sans ordonnance médicale. De plus, les drogueries pourront désormais proposer ce service. La vente par correspondance restera néanmoins soumise à autorisation cantonale.
Remise de médicaments à l’unité
La révision de la LPTh vise aussi à réglementer la remise de médicaments à l’unité. Il sera possible de remettre à l’unité des comprimés ou d’autres formes de médicament si les emballages sont trop grands pour un traitement donné. On pourra ainsi éviter que des doses restantes ne soient jetées. Le projet concerne surtout les antibiotiques : leur remise à l’unité favorise un usage approprié et réduit donc le développement de résistances.
Compétences des chiropraticiens
Par ailleurs, la révision clarifie les compétences des chiropraticiens dans le droit des produits thérapeutiques et les harmonise avec la loi sur les professions médicales. Les chiropraticiens, qui ont suivi une formation universitaire, pourront désormais prescrire des médicaments comme les médecins.
Taxe de surveillance relative aux dispositifs médicaux
Swissmedic, l’Institut suisse des produits thérapeutiques, est responsable de la surveillance des dispositifs médicaux. Une taxe permettra désormais de couvrir les coûts qui découlent de cette surveillance. Perçue auprès du fabricant ou de l’importateur lorsqu’un dispositif médical arrive sur le marché suisse, elle s’inspirera largement de la taxe de surveillance relative aux médicaments, qui existe déjà.
La consultation concernant la révision de la LPTh court jusqu’au 16 octobre 2026.