Sanctions : Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran
Berne, 14.04.2026 — Le 13 avril 2026, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié les annexes 12 et 14 de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. Huit suppressions et cinq modifications ont ainsi été apportées aux mentions existantes de l'annexe 12. À l'annexe 14, huit personnes physiques et trois entités ont été ajoutées, six mentions existantes ont été modifiées et une mention a été supprimée. Les mesures entrent en vigueur le 14 avril 2026, à 23 heures.