Le développement de la poursuite pénale internationale se concrétise

La Convention européenne d’entraide judiciaire internationale en matière pénale (CEEJ) est un instrument du Conseil de l’Europe auquel la Suisse est partie. Elle se fonde sur la conviction que la poursuite pénale doit toujours être menée dans le respect des droits individuels, en particulier la garantie d’un procès équitable, la proportionnalité de l’intervention étatique et la protection contre l’arbitraire.

La CEEJ enjoint aux États parties de s’accorder mutuellement une aide judiciaire transfrontalière, notamment en matière d’obtention de preuves et d’audition de témoins, d’experts ou de prévenus. La convention régit en outre la procédure relative aux demandes d’entraide et définit les conditions de dépôt et d’exécution de ces demandes.

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le troisième Protocole additionnel à la CEEJ

Le Conseil de l’Europe souhaite continuer à améliorer la coopération au sein de l’Europe, non seulement en renforçant l’efficacité de la lutte contre la criminalité transfrontalière, mais également en garantissant son adéquation avec les droits des personnes poursuivies. Le Comité des Ministres a adopté pour ce faire le troisième Protocole additionnel à la CEEJ. La Suisse a signé ce texte le 19 septembre 2025 à Malte, à l’occasion de la conférence informelle des ministres de la Justice.

Le troisième Protocole additionnel constitue un pas important vers la modernisation et l’harmonisation de la poursuite pénale internationale dans l’espace européen. Il offre en particulier de nouvelles possibilités en matière de communication électronique des demandes d’entraide, tenant ainsi compte de l’évolution des moyens de communication. La Suisse a apporté une contribution prépondérante à l’élaboration du protocole, en particulier s’agissant des dispositions relatives à l’usage de dispositifs techniques d’enregistrement sur le territoire d’une autre partie (p. ex. balises GPS) et à la surveillance des télécommunications.

Le 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le troisième Protocole additionnel. Celle-ci durera jusqu’au 19 janvier 2027. La ratification du protocole requiert l’approbation du Parlement.

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