Vers une répartition équitable des conséquences économiques d’un divorce
Berne, 16.12.2025 — La majorité des familles en Suisse suivent le modèle familial « traditionnel modernisé ». Elles courent davantage le risque de se retrouver dans une situation économique inégale après le divorce. Ce sont généralement les mères qui se retrouvent dans une situation financière moins favorable.
Dans la plupart des familles avec des enfants en bas âge, les pères travaillent à plein temps et les mères à temps partiel, car elles assument une grande partie du travail de care non rémunéré et renoncent ainsi à une partie de leur propre salaire.
En Suisse, 40 % des mariages se terminent par un divorce. Il est donc important de réfléchir aux conséquences économiques qu'une participation inégale à la vie professionnelle peut avoir en cas de divorce.
Le droit du divorce promeut actuellement l’interprétation formelle-égalitaire, c'est-à-dire que la jurisprudence exige du parent qui a abandonné ou réduit sa participation au marché du travail pour s'occuper des enfants qu'il réintègre le marché du travail le plus rapidement possible et qu’il devienne économiquement indépendant. Cela n'est toutefois pas toujours aisé, car la continuité professionnelle fait défaut et les possibilités de carrière sont limitées en raison des emplois à temps partiel. Le résultat est une situation économiquement inégale des pères et mères après le divorce.
Des mesures visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, telles qu'un congé parental national et des structures d'accueil extra-familial accessibles à tous et abordables, permettraient de réduire les inégalités dès l’entrée dans la parentalité. Une interprétation compensatoire du droit du divorce, conforme à l'égalité matérielle prévue par la Constitution fédérale, notamment par l'adaptation du droit de l'entretien, l'évaluation individuelle de chaque situation familiale en cas de divorce et une formation renforcée des tribunaux et des avocat-es sont essentiels pour une répartition plus équitable des conséquences économiques d'un divorce ou d'une séparation.
Questions de politique sociale et familiale
La COFF est une commission consultative indépendante qui s'engage en faveur de conditions-cadres favorables aux familles. En tant que commission spécialisée, elle met à la disposition des milieux politiques et des autorités administratives des connaissances spécifiques dans le domaine de la politique familiale. La COFF publie régulièrement des Policy Briefs sur des thèmes d'actualité importants qui touchent à la vie familiale.
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