Davantage de sécurité juridique dans le domaine de la sélection végétale
Berne, 09.09.2026 — L’instauration d’une nouvelle obligation de divulgation des brevets intervenant dans la sélection des plantes va être proposée. Elle vise à donner davantage de sécurité juridique aux obtenteurs. Le 9 septembre 2026, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation et adopté le message concernant la révision de la loi sur les brevets à l’attention du Parlement.
Les obtenteurs utilisent souvent une variété existante comme point de départ pour le développement de nouvelles variétés. Lorsqu’une caractéristique de cette plante, comme la résistance contre la pourriture, est protégée par un brevet, ils doivent obtenir une licence du titulaire du brevet s’ils entendent commercialiser la nouvelle variété végétale. Cependant, il n’est souvent pas aisé de déterminer si une caractéristique est protégée par un brevet. Cette insécurité peut compliquer la sélection végétale et freiner l’innovation.
Transparence pour les obtenteurs
C’est pourquoi le projet de révision de la loi sur les brevets prévoit d’instaurer une obligation de divulgation. Le demandeur ou le titulaire d’un brevet portant sur le matériel biologique d’une variété végétale devra indiquer dans une banque de données quelles variétés disposent de la caractéristique brevetée. Les obtenteurs pourront ainsi s’informer facilement sur les brevets pertinents et prendre des décisions éclairées pour leurs programmes de sélection.
Si les demandeurs ou les titulaires de brevet manquent à leur obligation, ils ne pourront pas opposer leur brevet aux obtenteurs. Cette mesure protègera les obtenteurs qui se seront renseignés en temps utile.
Le projet législatif précise en outre la portée d’un brevet portant sur une caractéristique. Le demandeur ou le titulaire du brevet ne pourra pas faire valoir son droit si l’obtenteur développe la même caractéristique indépendamment du matériel biologique breveté et exclusivement par des procédés de sélection conventionnels.
Une solution qui s’inspire de la réglementation de l’UE
La solution retenue s’appuie sur des initiatives facultatives favorisant la transparence qui existent déjà dans le secteur de la sélection végétale, ce qui accélèrera et simplifiera sa mise en œuvre. Elle s’inspire en outre des évolutions intervenues dans l’UE. Cette harmonisation avec à la réglementation européenne facilitera l’accès des obtenteurs suisses à ce marché.
Au cours de la consultation publique, des réserves à l’encontre de la création d’un service de clearing et de la charge administrative qu’il aurait générée ont été formulées, raison pour laquelle le Conseil fédéral a abandonné cette approche.