Nouvel accord sur le commerce électronique
Berne, 14.10.2026 — Le 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l’Accord plurilatéral sur le commerce électronique (ACE). Cet accord instaure un cadre réglementaire commun régissant le commerce numérique entre 67 membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), renforçant ainsi la sécurité juridique pour les entreprises. La procédure de consultation court jusqu’au 28 janvier 2027.
L’ACE facilite le commerce numérique transfrontière de biens et de services et assure des conditions-cadres plus fiables. L’une des dispositions essentielles de l’accord est l’interdiction de prélever des droits de douane sur les transmissions électroniques. L’ACE favorise la reconnaissance des procédures et des documents électroniques ainsi que la dématérialisation des transactions commerciales. Par ses dispositions relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données et à la cybersécurité, il contribue en outre à renforcer la confiance dans le commerce numérique.
Normes communes en matière de commerce numérique
L’ACE instaure des règles internationales communes applicables au commerce numérique entre 67 membres de l’OMC, qui représentent environ 70 % du commerce mondial. Parmi les parties à l’ACE figurent notamment l’Union européenne et ses États membres, l’Australie, le Canada, la Chine, le Japon, le Royaume-Uni, Singapour et la Suisse. En tant qu’accord plurilatéral, l’ACE est ouvert à l’adhésion de tous les membres de l’OMC.
Atouts pour les entreprises suisses
La Suisse a participé dès le départ aux négociations et contribué activement à l’élaboration de cet accord. Tant au niveau bilatéral que dans le cadre de l’AELE, elle s’engage en faveur de règles modernes en matière de commerce numérique. L’ACE satisfait aux normes élevées que la Suisse prévoit déjà dans ses accords commerciaux récents. Il tient également compte des intérêts suisses, notamment s’agissant de la protection des données. La participation de la Suisse à l’ACE permettra de lui éviter toute pénalisation à l’égard des autres parties à l’accord et améliorera les conditions de concurrence des entreprises suisses.
Application sans incorporation formelle à l’Accord sur l’OMC
Les négociations menées dans le cadre de l’OMC en vue de conclure l’ACE ont abouti sur le fond en 2024. L’incorporation formelle de l’ACE à l’Accord sur l’OMC n’ayant pas été possible jusqu’à présent en raison du blocage de certains États, 67 membres de l’OMC ont adopté une déclaration ministérielle le 28 mars 2026, à l’occasion de la 14e Conférence ministérielle ordinaire de l’OMC. Ils sont convenus de mettre l’accord en vigueur au moyen d’arrangements provisoires faisant l’objet d’une annexe. L’incorporation formelle de l’ACE au cadre juridique de l’OMC reste l’objectif commun des membres.
La procédure de consultation court jusqu’au 28 janvier 2027.