Échange automatique de renseignements en matière fiscale entre la Suisse et l’UE : le Conseil fédéral adopte le message concernant le protocole de modification

La Suisse et l’UE ont mis en place l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers en 2017 au moyen de l’accord EAR, qui règle également l’exonération de l’imposition à la source des versements de dividendes, d’intérêts et de redevances entre sociétés liées. Le protocole de modification permet d’adapter l’accord à la norme révisée de l’OCDE, que la Suisse applique depuis 2026. Il garantit également l’exception aux obligations de déclaration pour les entités à but non lucratif suisses. La Suisse et l’UE ont signé le protocole de modification le 20 octobre 2025 à Bruxelles.

Le protocole de modification prévoit de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement de créances liées à la TVA. Le nombre de demandes et ainsi la charge administrative assumée par les États sont limités par l’instauration d’un montant minimal pour les créances à recouvrer. L’État qui reçoit la demande pourra en outre conserver un montant forfaitaire pour couvrir ses propres dépenses. Les parties à l’accord ont par ailleurs convenu qu’elles examineront, dans un délai de quatre ans à compter du 1^er janvier 2026, la possibilité d’étendre l’assistance au recouvrement à d’autres créances fiscales. Les résultats visés par cet examen ne sont pas fixés dans le protocole de modification.

Les autres dispositions de l’accord EAR actuel, en particulier celle qui concerne l’exonération de l’imposition à la source pour les sociétés liées, ne sont pas concernées par le protocole de modification et restent inchangées.

La consultation a montré que le protocole de modification de l’accord EAR bénéficie d’un large soutien. Les dispositions du protocole en lien avec l’échange automatique de renseignements conforme à la norme de l’OCDE sont appliquées à titre provisoire depuis le 1^er janvier 2026. Cette mise en œuvre ne concerne toutefois pas les nouvelles dispositions concernant l’assistance au recouvrement des créances de TVA.

La modification de l’accord EAR entre la Suisse et l’UE découle de la révision de la norme de l’OCDE et ne s’inscrit pas dans le cadre du paquet d’accords visant à stabiliser et à développer les relations entre la Suisse et l’UE.

Annexes