Le Conseil fédéral juge nécessaire de réviser le placement à des fins d’assistance

Une personne peut être placée dans une institution appropriée contre sa volonté lorsque, en raison de troubles psychiques, d’une déficience mentale ou d’un grave état d’abandon, l’assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d’une autre manière. Le PAFA est une mesure qui relève du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2013.

Le droit en vigueur a été soumis à deux évaluations externes sur mandat de l’Office fédéral de la justice. La première visait le PAFA d’adultes et la seconde, le PAFA de mineurs.

Les deux évaluations montrent la nécessité de légiférer

Le Conseil fédéral a pris acte du rapport d’évaluation sur le PAFA d’adultes le 16 décembre 2022. Celui-ci conclut que les dispositions en vigueur permettent en grande partie d’atteindre les objectifs de la réforme de 2013. Il relève cependant que des adaptations législatives sont nécessaires et qu’il faudrait encore examiner plus à fond certains aspects, notamment la compétence des médecins pour ordonner un PAFA et les mesures médicales prises dans ce cadre.

Quant à l’analyse du PAFA de mineurs, le Conseil fédéral en a pris acte le 19 août 2026. Celle-ci indique que les règles actuelles ne tiennent pas suffisamment compte des besoins spécifiques des enfants et des adolescents.

Le Conseil fédéral va revoir les bases légales

Fort des résultats des deux évaluations, le Conseil fédéral conclut que les dispositions relatives au PAFA doivent être adaptées. Il entend tout d’abord clarifier et harmoniser les règles applicables aux mesures médicales. Ensuite, il est favorable à la création d’une statistique nationale des PAFA. Enfin, il souhaite proposer des règles spécifiques au PAFA de mineurs qui tiennent mieux compte des besoins des enfants et des adolescents.

Lors de sa séance du 19 août 2026, il a chargé le DFJP de rédiger d’ici l’été 2028 un avant-projet destiné à la consultation.

Documents