Évaluation de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle – appréciation de la CHS PP et nécessité de légiférer

La réforme structurelle a permis de renforcer la surveillance du 2^e pilier et d’améliorer la gouvernance et la transparence. Le rapport évoque également l’évolution favorable de la collaboration entre la CHS PP et les autorités de surveillance cantonales et régionales, rendue possible notamment par des échanges approfondis et une coordination renforcée.

Au vu de l’hétérogénéité des institutions, de l’importance croissante des institutions de prévoyance collectives et communes, de leur complexité et des défis qu’elles posent à la surveillance, la CHS PP a identifié cinq champs d’action prioritaires présentant une nécessité de légiférer :

• la clarification des rôles et le renforcement des compétences de la CHS PP dans la surveillance, en particulier en ce qui concerne le caractère contraignant de ses directives et inspections ;
• l’ancrage au niveau de la loi d’une surveillance axée sur les risques et harmonisée pour toute la Suisse, ainsi que d’exigences minimales claires correspondantes ;
• l’approfondissement des contrôles effectués auprès des institutions de prévoyance grâce à une approche davantage axée sur les risques et au renforcement de l’indépendance des organes de contrôle externes ;
• une réglementation légale spécifique aux institutions collectives et communes, portant en particulier sur les questions de gouvernance, de gestion des risques, de transparence et sur les procédures de liquidation partielle ;
• une rémunération des courtiers transparente, imputée à la partie qui en est à l’origine, assortie d’un encadrement légal et de standards de qualité contraignants.

Dans l’ensemble, les institutions de prévoyance bénéficient actuellement d’une situation financière solide. Cependant, l’évolution structurelle du système de prévoyance accroît l’exigence de surveillance, de gouvernance et de transparence. Les propositions de développement exposées ici sont conçues pour assurer la stabilité du système à long terme, défendre les intérêts des assurés et renforcer la surveillance en l’axant sur les risques et en unifiant autant que possible ses pratiques à l’échelle nationale.

La CHS PP publie ce jour sa prise de position sur le rapport de postulat ; elle y fait part de son appréciation des thèmes abordés dans le rapport en précisant ceux pour lesquels elle juge nécessaire de légiférer, et livre sa contribution au débat technique et politique sur les futurs développements de la prévoyance professionnelle.

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP)

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) est une commission décisionnelle indépendante dont les coûts sont entièrement couverts par des taxes et des émoluments. La surveillance directe des institutions de prévoyance est de la compétence des sept autorités de surveillance régionales, en fonction du lieu où se trouve le siège de chaque institution. Quant à la haute surveillance, elle échoit à la CHS PP, commission non soumise aux directives du Parlement et du Conseil fédéral. La CHS PP assume en outre la surveillance directe des fondations de placement, du Fonds de garantie et de l’Institution supplétive, et constitue l’autorité d’agrément des experts en prévoyance professionnelle.

Dans le but de protéger les intérêts financiers des assurés en alliant responsabilité et perspective à long terme, la CHS PP suit le principe d’une surveillance uniforme et axée sur les risques. En situant son activité dans la durée et sur le plan économique, elle entend contribuer à une amélioration sensible de la sécurité du système ainsi qu’à la sécurité du droit et à l’assurance de la qualité.

Pour protéger les avoirs de prévoyance des assurés, le principe d’une gestion des institutions de prévoyance axée sur les risques est inscrit dans la loi. L’activité de surveillance doit être conçue en conséquence. La loi confère à la CHS PP le droit d’édicter des directives applicables à l’activité des experts en prévoyance professionnelle et des organes de révision, ainsi qu’aux autorités de surveillance elles-mêmes.