Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) : approbation par le Conseil fédéral

La nouvelle ordonnance contient les dispositions d’exécution concernant la LSTE. Elle concrétise les bases légales en fixant les modalités techniques et procédurales nécessaires à l’application efficace des règles de transparence et de surveillance des marchés de gros de l’énergie en Suisse. Elle règle en particulier les modalités liées à l’enregistrement des participants au marché auprès de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom), à la publication des informations privilégiées ainsi qu’à la communication à l’ElCom des transactions, des ordres, des expositions et des données fondamentales. Elle définit en outre les procédures d’agrément des plateformes d’informations privilégiées et des mécanismes de déclaration, les modalités relatives au traitement d’informations privilégiées et aux pratiques de marché ainsi que celles relatives aux émoluments perçus par l’ElCom pour son activité de surveillance.

Une mise en œuvre facilitée et progressive

Les nouvelles règles concernent en particulier les entreprises de négoce d’électricité et de gaz (participants au marché européen et au marché suisse), Swissgrid, les gestionnaires de réseau de transport de gaz, les gestionnaires de réseau de distribution ou de stockage de gaz ou d’électricité, les producteurs d’électricité, les intermédiaires au marché, les fournisseurs, les responsables de groupe-bilan ou encore les très grands consommateurs finaux dont la consommation annuelle atteint ou dépasse 600 gigawattheures.

Afin de faciliter l’application du nouveau cadre légal et de limiter la charge administrative des assujettis, l’ordonnance s’aligne largement sur les standards européens actuels établis dans le cadre du règlement européen concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT). En outre, afin de fournir aux acteurs concernés un guide pratique leur permettant de mettre en œuvre leurs obligations de manière uniforme, l’ElCom précisera les modalités techniques d’exécution dans des directives, lesquelles tiendront compte des lignes directrices de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie. Enfin, des dispositions transitoires permettront une introduction progressive des nouvelles obligations et laisseront aux acteurs concernés le temps nécessaire pour adapter leurs systèmes et leurs procédures.

Annexes