Adaptation de la redevance de radio-télévision pour les entreprises: Le Conseil fédéral lance la consultation
Berne, 19.06.2026 — Le Conseil fédéral souhaite adapter le modèle tarifaire de la redevance de radio-télévision pour les entreprises et ainsi répondre à une décision du Tribunal fédéral. Il a lancé la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision le 23 juin 2026. Dorénavant, les entreprises ayant un chiffre d’affaires important paieront un montant proportionnellement plus élevé que les entreprises plus petites.
La nouvelle structure tarifaire comprend 60 tranches de chiffre d’affaires (actuellement: 18) et est progressive. Avec cette adaptation, les petites et moyennes entreprises paieront moins par rapport à la règlementation actuelle dégressive. En revanche, les entreprises affichant un chiffre d’affaires supérieur à 111 millions de francs s’acquitteront d’une redevance plus élevée qu’aujourd’hui. Les nouvelles tranches de chiffre d’affaires devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2028. Les recettes de la redevance des entreprises demeurent stables, à 180 millions de francs par année, ce qui correspond à 13% du produit total de la redevance de radio-télévision. La disposition figurant dans le message relatif à la modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision est respectée.
La consultation dure jusqu’au 27 octobre 2026.
Modèle actuel contesté par le Tribunal fédéral
Dans son arrêt du 27 novembre 2024, le Tribunal fédéral a constaté que l’actuelle structure tarifaire dégressive de la redevance des entreprises enfreint le principe d’égalité de droit et qu’elle n’est donc pas conforme à la Constitution. Les tranches de chiffre d’affaires légèrement progressives, telles que présentées dans le projet mis en consultation, correspondent aux principes constitutionnels déterminants dans le domaine fiscal.
Augmentation du seuil de chiffre d’affaires à 1,2 million de francs
Indépendamment de ce projet, dès le 1er janvier 2027, le montant du chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises doivent payer la redevance passera de 500 000 à 1,2 million de francs. Ce nouveau seuil a été décidé par le Conseil fédéral dans le cadre du contre-projet à l’Initiative SSR. Pour rappel, l’initiative a été rejetée en votation populaire le 8 mars 2026. Dorénavant, seule une entreprise assujettie à la TVA sur cinq devra s’acquitter de la redevance, contre une sur trois actuellement.
Autres informations
Documents de consultation (disponibles à partir du 23 juin 2026)