Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur en 2028 l’extension du délai de compensation des pertes
Berne, 18.09.2026 — Lors de sa séance du 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur au 1er janvier 2028 la loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes. Les entreprises pourront ainsi compenser leurs pertes avec les bénéfices imposables des dix exercices suivants dans le cadre des impôts directs.
Actuellement, le délai applicable à la compensation des pertes est de sept ans aux niveaux fédéral et cantonal. Le nouveau délai de dix ans adopté par le Parlement entrera en vigueur le 1er janvier 2028 et s’appliquera au report des pertes survenues à partir de la période fiscale 2020.
Cette modification met en œuvre l’objet de la motion 21.3001 « Étendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes », déposée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national et transmise au Conseil fédéral par le Parlement, dont l’objectif était d’apporter un soutien aux entreprises face aux difficultés économiques liées à la pandémie de COVID-19.
Les modalités de la prise en compte en Suisse des pertes subies par des établissements stables situés à l’étranger ont, elles aussi, été modifiées. Dans le cadre de l’impôt fédéral direct, les entreprises suisses peuvent déduire de leurs bénéfices imposables les pertes subies par leurs établissements stables situés à l’étranger, dans la mesure où ces pertes n’ont pas encore été prises en compte fiscalement dans l’État concerné. Cette déduction est provisoire et soumise à la condition que l’établissement stable situé hors de Suisse ne réalise pas, au cours des dix (actuellement sept) années suivantes, des bénéfices servant à compenser, à l’étranger, la perte antérieure. Si cette condition n’est pas remplie, la Suisse peut annuler la déduction accordée. Par ailleurs, les cantons conservent une marge de manœuvre pour adopter leurs propres dispositions en ce qui concerne les pertes des établissements stables.