Nouvelle loi sur la gestion durable des entreprises : pour mieux protéger les droits de l’homme et l’environnement, et soulager les PME

En septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » dans le but de garantir le respect des droits de l’homme et la protection de l’environnement par les grandes entreprises suisses, tout en leur permettant de rester compétitives sur le marché intérieur et extérieur.

Le Conseil fédéral a à présent déterminé les modalités de la mise en œuvre. Pour assurer la transparence et la sécurité juridique, une loi spéciale établira les règles principales et délimitera le champ des entreprises qui doivent respecter les droits de l’homme et protéger l’environnement dans leur activité. Lors de sa séance du 1^er avril 2026, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur la gestion durable des entreprises (LGDE). Elle prendra fin le 9 juillet 2026.

Conserver les règles établies et veiller à une harmonisation avec les règles internationales

La LGDE reprend des règles établies en matière de sauvegarde des droits de l’homme et de protection de l’environnement, et se fonde sur des normes internationales reconnues, notamment sur les dispositions en vigueur au sein de l’Union européenne (directive « omnibus »), déterminantes pour les entreprises suisses en termes de compétitivité.

Les grandes entreprises suisses devront à l’avenir se conformer à des devoirs de diligence spécifiques dans les domaines des droits de l’homme et de l’environnement. Les petites et moyennes entreprises (PME) ne sont pas directement concernées par ces nouvelles obligations. Les grandes entreprises devront analyser les risques que présente leur activité et prendre les mesures nécessaires. Ces règles s’appliqueront à une trentaine de grandes entreprises. À l’heure actuelle, seules les entreprises dont l’activité présente des risques dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minerais et métaux issus de zones de conflit sont soumises à des devoirs de diligence.

Le Conseil fédéral maintient l’obligation d’établir des rapports sur les questions non financières, à l’avenir appelés rapports de durabilité. Les entreprises suisses continueront d’être tenues à la transparence sur les questions environnementales et sociales (y compris les questions de personnel), et sur les questions liées aux droits de l’homme et à la lutte contre la corruption ; elles devront toujours exposer les mesures qu’elles ont prises en la matière. Mais ces règles ne concerneront que de grandes entreprises. Là non plus, l’obligation ne touche pas directement les PME. Concrètement, les règles de transparence sur les questions non financières concerneront une centaine d’entreprises, contre 200 aujourd’hui. Elles devront faire vérifier leurs rapports par une entreprise de révision externe.

Une autorité nationale de surveillance contrôlera le respect des devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des droits de l’homme et de l’environnement. Le Conseil fédéral propose de confier cette tâche à l’Autorité de surveillance en matière de révision.

Régime de responsabilité : sécurité juridique et protection des personnes concernées

Selon le droit en vigueur, une entreprise qui inflige un dommage à autrui par manque de diligence dans son activité, répond de ce dommage en application des règles générales de responsabilité du code des obligations. Le Conseil fédéral entend régler expressément la question de la responsabilité des sociétés-mères suisses dans la LGDE, pour renforcer la sécurité juridique et protéger les personnes concernées. Afin d’ouvrir le débat, il propose deux options pour le régime de responsabilité.

L’option 1 consiste en une disposition expresse sur la responsabilité dans la nouvelle loi. Selon la proposition du Conseil fédéral, la société-mère répondra des dommages causés par sa filiale à l’étranger si la personne qui a subi les dommages est en mesure de prouver que la société-mère n’a pas respecté ses devoirs de diligence. S’agissant de l’option 2, la LGDE prévoit expressément que les dispositions générales du code des obligations relatives à la responsabilité s’appliquent en cas de dommages. Les deux options prescrivent en tous les cas qu’une procédure spéciale de conciliation devra être menée en Suisse avant une éventuelle procédure judiciaire.

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