Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public

En adoptant le message relatif à la révision totale de la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d’armement de la Confédération et à la transformation de RUAG MRO en une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale, le Conseil fédéral pose un jalon essentiel du développement et du pilotage de la société. Ce message crée le nouveau cadre juridique de l’entreprise d’armement, qui est organisée sous la forme de groupe de sociétés et contrôlée par la Confédération en tant qu’actionnaire unique. L’entreprise continue de concentrer son activité sur les prestations en faveur de l’Armée suisse et la contribution à son équipement. Elle conserve la possibilité de déployer des activités en faveur de tiers et de conclure des coopérations dans le cadre fixé par la loi. Par l’intermédiaire des objectifs stratégiques, le Conseil fédéral peut toujours concrétiser des affaires sur les marchés tiers. Le projet pose ainsi les bases qui permettront à l’entreprise de s’orienter selon l’évolution de la situation en matière de politique de sécurité.

RUAG MRO continue à être principalement pilotée à travers les objectifs stratégiques du Conseil fédéral. Le conseil d’administration répond de la mise en œuvre desdits objectifs au sein du groupe de sociétés. Les instruments de pilotage dont la Confédération disposait déjà, les devoirs de rapporter et d’informer et les processus de communication entre l’entreprise et le propriétaire sont dorénavant précisés et inscrits dans la loi.

Compétence de donner des instructions pour préserver les intérêts nationaux en matière de sécurité

La nouvelle loi accorde au Conseil fédéral le droit de donner des instructions à titre subsidiaire au conseil d’administration. Le Conseil fédéral peut donner des directives dans des cas exceptionnels, dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour préserver les intérêts nationaux en matière de sécurité. Complétant le pilotage ordinaire de l’entreprise à travers les objectifs stratégiques, cet instrument est exclusivement réservé à des situations particulières.

En précisant et en inscrivant dans la loi les instruments de pilotage de la Confédération et en accordant au Conseil fédéral le droit de donner des instructions au conseil d’administration, le projet répond aux exigences accrues liées au pilotage de RUAG MRO.

Il prévoit en outre des dispositions plus détaillées sur la gouvernance et la prévention des conflits d’intérêts au sein du conseil d’administration. Ses membres doivent annoncer leurs liens d’intérêts et le conseil d’administration est tenu de surveiller ces liens en permanence et d’informer la Confédération de tout changement important. En qualité d’actionnaire unique, la Confédération a le pouvoir de révoquer tout membre du conseil d’administration exposé à un conflit d’intérêts inadmissible.

Le Conseil fédéral a également la possibilité de demander à l’organe de révision d’élucider certains faits en toute indépendance et de les lui rapporter directement.

Avantages prépondérants d’une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale

Les organismes consultés se sont majoritairement prononcés en faveur du projet de transformation. Certains d’entre eux ont émis quelques réserves et demandes ponctuelles, notamment sur le pilotage des filiales, sur l’organisation de la gouvernance et de la conformité, sur les marchés tiers et la coopération et sur le droit du personnel. Des voix isolées ont demandé que la possibilité d’intégrer l’entreprise au sein de l’administration fédérale soit examinée de plus près. Le Conseil fédéral estime cependant que les avantages d’une société anonyme de droit public régie par une loi spéciale sont nettement prépondérants : ils lui permettent de s’adapter rapidement aux nouveaux besoins et de réorienter ses activités afin de répondre aux nouveaux défis.