La Confédération souhaite dématérialiser le système de déclaration dans le secteur de l’hébergement
Berne, 26.08.2026 — Le système de déclaration en place dans le secteur de l’hébergement sera dématérialisé dans toute la Suisse. L’objectif est de faciliter la saisie et la transmission des données des personnes logées de nationalité étrangère. Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).
La motion 21.4426 « Halte au chaos provoqué par les bulletins d’arrivée dans le secteur de l’hébergement », déposée par la conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger, charge le Conseil fédéral d’élaborer une solution numérique nationale pour mettre en œuvre l’obligation de déclarer les clients logés contre rémunération. La mise en œuvre restera du ressort des cantons.
Celui qui loge un étranger à titre lucratif doit le déclarer à l’autorité cantonale compétente. Actuellement, le logeur remplit un bulletin d’arrivée, qu’il fait signer par la personne logée avant de le transmettre aux autorités cantonales. Les principaux utilisateurs des bulletins d’arrivée sont les polices cantonales, qui les consultent dans le cadre de recherches, y compris de personnes disparues.
À l’avenir, les logeurs pourront aussi transmettre le bulletin d’arrivée aux autorités sous forme électronique et sans la signature de la personne logée. Dans ce cas, le logeur devra vérifier si les données du bulletin correspondent à celles de la pièce de légitimation présentée.
Mise en œuvre sur la plateforme EasyGov
Le Conseil fédéral estime que la dématérialisation du système de déclaration permettra d’alléger les tâches administratives. Elle devrait notamment simplifier la procédure d’enregistrement et supprimer l’archivage des bulletins d’arrivée sur papier.
La solution numérique prévue pour le système de déclaration doit être mise en œuvre sur la plateforme EasyGov. Cette mesure facilitera la tâche des cantons qui n’ont pas de système de déclaration numérique, en permettant aux logeurs situés sur leur territoire de déclarer sous forme dématérialisée les données des personnes qu’ils logent. Les cantons qui disposent déjà de systèmes de déclaration numériques éprouvés et bien établis pourront continuer à les utiliser. La consultation court jusqu’au 27 novembre 2026.
Documents
Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative. Dématérialisation du système de déclaration dans le secteur de l’hébergement Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation
Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Avant-projet