Le Conseil fédéral approuve l’accord réglant la gestion des données dans le cadre de projets de recherche menés avec la Chine
Berne, 28.10.2026 — Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a approuvé un accord sur la gestion transfrontalière des données scientifiques dans le cadre d’activités communes de recherche et développement entre la Suisse et la Chine. Cet accord sera signé fin octobre par le président de la Confédération Guy Parmelin lors de sa mission en Chine.
Au cours des dernières années, la Chine a adopté une série de lois et de dispositions ayant des répercussions sur la recherche transfrontalière. Elle classifie les données en fonction de leur importance, conformément à sa législation sur la cybersécurité, sur la sécurité des données et sur la protection des données personnelles ainsi que sur la base des mesures relatives à la gestion des données scientifiques. L’exportation des données vers l’étranger peut ainsi être interdite ou soumise à certaines conditions.
Principes régissant l’échange transfrontalier de données scientifiques
Avec le soutien du Fonds national suisse (FNS), le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation a négocié avec le ministère chinois des Sciences et de la Technologie un dispositif visant à permettre aux chercheurs suisses de collaborer avec leurs partenaires chinois dans un cadre juridique sûr. Les deux parties se sont entendues sur un accord international contraignant, qui fixe les principes fondamentaux de l’échange transfrontalier de données scientifiques.
Conformément à l’accord, il incombe aux partenaires chinois de vérifier, avant et pendant la collaboration en matière de recherche, autrement dit avant que le projet n’arrive à son terme, si les données générées sont considérées comme « importantes » au sens de la législation chinoise, ce qui pourrait dès lors compromettre leur exportation vers la Suisse. Les chercheurs suisses ont dans ce cas la possibilité de se retirer du projet.
Coopération avec la Chine dans les domaines de la formation et de la recherche
La coopération scientifique entre la Suisse et la Chine repose sur un accord bilatéral conclu en 1989. C’est dans ce cadre que les deux pays ont progressivement approfondi leur collaboration dans les domaines de la formation et de la recherche. En raison des incertitudes engendrées par les nouvelles lois chinoises sur la protection des données, le FNS avait suspendu ses appels à projets bilatéraux en 2021. Il prévoit de les rétablir après la signature de l’accord.