Ouverture de la consultation sur les mesures de gestion réglementée en cas de pénurie de gaz

Si une pénurie de gaz venait à se déclarer en Suisse, le Conseil fédéral pourrait imposer une réduction de la consommation afin de maintenir l’approvisionnement des clients dits protégés, à savoir notamment les ménages, les hôpitaux et les services d’urgence.

Le plan de gestion réglementée comprend trois projets d’ordonnance que le Conseil fédéral peut mettre en vigueur en cas de pénurie de gaz déclarée ou imminente : l’ordonnance sur la commutation et la mise à l’arrêt des installations bicombustibles fonctionnant au gaz, l’ordonnance sur les restrictions et interdictions d’utilisation du gaz et l’ordonnance sur le contingentement du gaz.

Commutation, restrictions, interdictions et contingentement

Les mesures suivantes peuvent être prises par voie d’ordonnance, seules ou en combinaison avec une ou plusieurs des autres mesures :

·       obligation, pour les exploitants d’installations bicombustibles fonctionnant au gaz, de commuter leurs installations sur le mazout ;

·       restriction ou interdiction de l’utilisation du gaz à certaines fins ;

·       contingentement de la consommation de gaz des clients artisanaux et industriels.

Les projets d’ordonnance, qui avaient fait l’objet d’une consultation succincte en 2022, ont été adaptés depuis, en tenant compte des expériences et évolutions en lien avec les difficultés d’approvisionnement en gaz provoquées par la guerre en Ukraine. Les ordonnances envoyées aujourd’hui en consultation ont été précisées et simplifiées. Les principales adaptations apportées aux dispositions sont les suivantes :

·       L’utilisation de gaz pour le chauffage des bâtiments et de l’eau n’est plus limitée via un contingentement, mais par la fixation d’une température maximale.

·       Les restrictions et interdictions s’appliquent désormais également aux clients fournis par un réseau de chauffage à distance.

·       Les restrictions de consommation et la période de contingentement sont davantage alignées sur les mesures prévues dans le domaine de l’électricité.

·       La cession de contingents est désormais autorisée à certaines conditions.

·       Les valeurs limites relatives à la protection de l’air sont assouplies, et non plus suspendues.

·       Grâce au système de monitoring du gaz de l’Approvisionnement économique du pays (AEP), les gestionnaires de réseau de gaz n’ont plus à se communiquer des données ni à en transmettre à l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE).

·       Il revient désormais à l’organisation d’intervention en cas de crise (OIC) de l’Association suisse de l’industrie gazière (ASIG) de surveiller la commutation des installations bicombustibles et le contingentement du gaz.

L’accord de solidarité sur le gaz est entré en vigueur

L’accord entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz (accord de solidarité) est entré en vigueur le 22 mai 2026, peu après l’annonce de sa ratification par l’Italie, qui est le dernier pays à avoir adhéré à l’accord. Lors d’une pénurie de gaz, l’accord de solidarité permet à la Suisse de demander des livraisons de gaz à l’Allemagne ou à l’Italie, après avoir pris toutes les mesures possibles au niveau national pour réduire la consommation de gaz.

Le gaz livré vise à garantir l’approvisionnement des ménages, des hôpitaux et des services de secours. En contrepartie, l’Allemagne et l’Italie peuvent également solliciter des mesures de solidarité de la Suisse en cas d’urgence.

Pour de plus amples informations sur l’accord de solidarité, veuillez consulter la page web Informations complémentaires.