Initiative parlementaire « Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III » : le Conseil fédéral réaffirme sa position

L’initiative parlementaire 26.425 (« Modification de la Constitution concernant les Bilatérales III ») déposée par la CIP-E vise l’insertion dans la Constitution fédérale d’une disposition transitoire, qui permettrait de disposer d’une base constitutionnelle pour les accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE. Les accords de la partie sur la stabilisation du paquet Suisse-UE seraient ainsi soumis au référendum obligatoire.

Pour étayer sa proposition, la Commission affirme que celle-ci permettrait de lever les incertitudes concernant la constitutionnalité de la modification de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), en établissant clairement que l’art. 121a, al. 4, ne s’applique pas à la modification de l’ALCP. Elle relève en outre que cette nouvelle disposition constitutionnelle mettrait un terme aux discussions sur le recours controversé à un référendum obligatoire sui generis en matière de traités internationaux.

La CIP-E exclut par ailleurs la possibilité d’un référendum sur la mise en œuvre interne. La Commission prévoit de demander un référendum obligatoire sui generis en cas de rejet de l’initiative parlementaire par le Conseil des États.

Le référendum facultatif représente la solution appropriée

Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté à l’attention du Parlement le message sur le paquet Suisse-UE. A cette occasion, il a présenté et justifié la structure du projet soumis à approbation. Les accords relatifs à la stabilisation de la voie bilatérale ainsi que la législation de mise en œuvre et les mesures d’accompagnement correspondantes ont été intégrées dans un arrêté fédéral. Les trois nouveaux accords sur le développement de la voie bilatérale dans les domaines de l’électricité, de la sécurité des aliments et de la santé font l’objet d’arrêtés fédéraux distincts. Conformément à sa décision du 30 avril 2025, le Conseil fédéral a proposé de soumettre les accords du paquet Suisse-UE à un référendum facultatif en matière de traités internationaux.

Dans la position adoptée ce jour, le Conseil fédéral a réitéré les arguments avancés le 30 avril 2025 et le 13 mars 2026 :

• La Constitution fédérale en vigueur prévoit de soumettre les accords de la partie sur la stabilisation du paquet Suisse-UE au référendum facultatif.
• Les accords concernés ne remplissent pas les conditions requises pour un référendum obligatoire sui generis.
• Le référendum facultatif correspond à la pratique suivie pour les Bilatérales I et II. En cas de non-reprise par la Suisse d’un développement de l’acquis de Schengen/Dublin pertinent, l’association de cette dernière à Schengen et à Dublin cesserait même automatiquement après un certain délai.
• Le référendum facultatif proposé par le Conseil fédéral permet de lier formellement les accords à leur mise en œuvre au niveau national sans exclure la possibilité d’un référendum sur la législation de mise en œuvre, ce qui, d’un point de vue démocratique, représente la solution la plus appropriée.
• Le référendum facultatif garantit la plus grande marge de manœuvre possible au Parlement et aux cantons.

Lors de la procédure de consultation sur le paquet Suisse-UE, menée entre juin et octobre 2025, 15 des 26 cantons et 5 des 7 partis politiques représentés au Parlement se sont prononcés en faveur du référendum facultatif.

Risques liés à la politique nationale

Dans son message (ch. 4.2.2.1.5), le Conseil fédéral a déjà examiné en détail la procédure proposée par la CIP-E. Il est arrivé à la conclusion que celle-ci comporterait des risques politiques :

• La procédure s’écarterait de celle inscrite dans la Constitution.
• Il n’existe aucun précédent comparable pour cette procédure.
• La procédure risquerait de créer un précédent pour les futurs traités internationaux.

Les accords relatifs à la stabilisation sont conformes à la Constitution

Dans son message (ch.2.3.10.1.3), le Conseil fédéral a également expliqué en détail les raisons pour lesquelles les accords de la partie sur la stabilisation du paquet Suisse-UE, concrètement les modifications de l’ALCP, sont, de son point de vue, conformes à la Constitution :

• L’art. 121a Cst. relatif à la gestion de l’immigration ne concerne que les personnes qui immigrent nouvellement en Suisse. Le protocole d’amendement de l’ALCP est compatible avec l’art. 121a Cst., puisque seul un nombre restreint de nouvelles personnes pourraient immigrer nouvellement en Suisse après les modifications de l’ALCP.
• Le léger élargissement du cercle des personnes ayant droit au regroupement familial n’est pas en contradiction avec l’objectif de gestion de l’immigration défini à l’art. 121a Cst. La seule nouveauté par rapport au droit en vigueur concerne le regroupement familial des membres de la famille des partenaires enregistrés. Entre 2012 et 2021, le nombre de titres de séjour délivrés au titre d’un regroupement familial dans le cadre d’un partenariat enregistré a oscillé entre 100 et 160 par an. Selon les estimations, entre 7 et 12 enfants de couples vivant dans le cadre d’un partenariat enregistré pourraient être autorisés annuellement à entrer en Suisse au titre du regroupement familial.
• L’obligation de reprise dynamique du droit ne conduit ni à un abandon de la gestion autonome de l’immigration, telle que prévue à l’art. 121a Cst., ni, par conséquent, à une perte ou à un transfert du contrôle de l’immigration. La Suisse devra aussi à l’avenir approuver explicitement la reprise d’un nouvel acte juridique de l’UE dans l’ALCP.

Du point de vue du Conseil fédéral, les considérations ci-dessus conservent toute leur pertinence. Le Conseil fédéral propose donc au Conseil des États de ne pas entrer en matière sur l’initiative parlementaire de la CIP-E.

Stabilité des relations avec l’UE

Avec le paquet Suisse-UE (Bilatérales III), le Conseil fédéral entend garantir la continuité des relations économiques, scientifiques et sociales avec l’UE, principal partenaire commercial de la Suisse. Au vu de la situation internationale, le Conseil fédéral estime que des relations stables et fiables avec les États européens voisins revêtent une importance stratégique.