Le Conseil fédéral entend améliorer la qualité des eaux et de l’eau potable

Le Conseil fédéral entend améliorer la qualité des eaux et de l’eau potable. La modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) donne suite à plusieurs interventions parlementaires : les motions 20.3625 « Définir les aires d’alimentation des zones de captage pour protéger efficacement l’eau potable », 20.4261 « Réduction des apports d’azote provenant des stations d’épuration des eaux usées », 20.4262 « Mesures visant à éliminer les micropolluants applicables à toutes les stations d’épuration des eaux usées » et 23.4379 « Adapter la législation sur la protection des eaux à la pratique de l’élevage des animaux de rente ».

Déterminer davantage d’aires d’alimentation des eaux souterraines

En Suisse, 80 % de l’eau potable provient des eaux souterraines. Depuis 1998, les cantons sont tenus par l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) de déterminer l’aire d’alimentation d’un captage d’eaux souterraines si l’eau est polluée ou s’il existe un danger concret de pollution. Jusqu’à présent, ils n’ont rempli cette obligation que dans des cas isolés. Une aire d’alimentation correspond à la partie du bassin d’alimentation d’un captage dans laquelle les eaux souterraines proviennent en grande partie de l’infiltration des eaux pluviales. C’est pourquoi les aires d’alimentation jouent un rôle important dans la qualité de l’eau potable. La modification de la LEaux contraint les cantons à déterminer les aires d’alimentation des captages d’eaux souterraines d’ici à 2050, de sorte qu’ils puissent, avec les distributeurs d’eau, prendre des mesures destinées à protéger l’eau potable.

Optimiser l’épuration des eaux usées

La Suisse compte 700 stations d’épuration des eaux usées (STEP), auxquelles pratiquement toute la population est raccordée. Afin de protéger les êtres humains et l’environnement des effets négatifs et d’empêcher les dépassements des valeurs limites, ces installations doivent rejeter moins de composés azotés et de composés traces organiques dans les eaux et émettre moins de protoxyde d’azote, néfaste pour le climat, dans l’atmosphère. La modification de la LEaux vise à obliger les cantons et les communes à équiper les STEP en conséquence d’ici à 2050. Le financement actuel des mesures d’élimination des composés traces doit donc être adapté.

Obligation de raccordement aux égouts publics pour les exploitations pratiquant la garde d’animaux de rente

Les exploitations agricoles avec un important cheptel bovin ou porcin peuvent épandre sur les champs leurs eaux usées domestiques mélangées aux engrais de ferme. Ils sont libérés de l’obligation de se raccorder aux égouts publics. La révision de la LEaux doit permettre d’étendre cette dérogation aux exploitations agricoles qui possèdent un nombre important d’autres animaux de rente, tels que des moutons, des chevaux ou des volailles. Il s’agit d’établir une égalité de traitement entre les exploitations agricoles détenant des animaux de rente.

OEaux : nouvelles valeurs limites écotoxicologiques

Les pesticides peuvent polluer l’eau potable et être néfastes aux plantes et aux animaux dans les lacs et les cours d’eau. L’OEaux fixe en son annexe 2 des valeurs limites justifiées du point de vue écotoxicologique pour certains pesticides particulièrement problématiques pour les plantes et les animaux. En cas de dépassement de ces valeurs, les cantons doivent prendre des mesures. Si les valeurs limites sont dépassées de manière répétée et étendue, la Confédération doit examiner l’homologation des pesticides concernés et veiller à ce que les plantes et les animaux vivant dans les eaux soient suffisamment protégés.

Actuellement, l’annexe 2 de l’OEaux fixe de telles valeurs limites pour 19 substances actives utilisées dans des pesticides. Le Conseil fédéral souhaite ajouter sept substances actives à cette liste. Il s’agit de substances actives qui ont été détectées ces dernières années dans des eaux suisses à des concentrations telles que la protection des plantes et des animaux n’est plus garantie.

Par ailleurs, le Conseil fédéral renonce pour l’heure à fixer de nouvelles valeurs limites pour trois substances actives qui ne peuvent être remplacées par aucune autre solution pour protéger les cultures agricoles et qui sont donc indispensables à l’agriculture.

Avec cet ensemble de mesures, le Conseil fédéral répond aux interventions parlementaires susmentionnées, tout en tenant compte des exigences liées à la protection de l’environnement et à l’agriculture. Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert les procédures de consultation sur la révision de la LEaux et sur celle de l’OEaux. Ces consultations prendront fin le 12 mars 2026.

Annexes

Liens

Vidéo: conférence de presse

OFEV : Le Parlement veut renforcer la protection des eaux

OFEV : Eaux Protection des eaux souterraines

OFEV : Eaux Traitement des eaux usées communales

OFEV : Eaux Qualité des cours d’eau