La Suisse signe la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine
Berne, 16.12.2025 — La Suisse a signé la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine. La Commission examinera et évaluera les réclamations découlant des dommages causés par la Russie en Ukraine et statuera sur ces dernières. Elle déterminera également le montant de l’indemnisation éventuelle due dans chacun des cas.
La représentante de la Suisse aux Pays-Bas, l’ambassadrice Corinne Cicéron Bühler, a signé ce mardi 16 décembre la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine lors d’une conférence diplomatique organisée à La Haye. La commission fonctionnera en tant qu’organe indépendant au sein du Conseil de l’Europe. Le Conseil fédéral avait approuvé la signature de cette convention lors de sa séance du 12 décembre 2025.
La Commission internationale sera chargée de se prononcer sur le bien-fondé des réclamations soumises par les victimes de l’agression militaire de la Russie en Ukraine depuis le 24 février 2022. Elle est destinée à compléter le Registre des dommages pour l’Ukraine, qui consigne de telles réclamations depuis le 2 avril 2024. La Commission sera constituée de commissaires indépendants et impartiaux, prenant des décisions sur la base du droit international, sous le contrôle des États-membres.
La Suisse avait rejoint le Registre des dommages le 30 août 2023. Le 14 novembre 2022, l’Assemblée générale de l’ONU avait adopté une résolution recommandant la création d’un mécanisme international de compensation aux fins de la réparation des dommages causés à l'Ukraine par l'agression militaire illégale de la Russie.
Le droit international impose à l’auteur d’un acte illicite de réparer les conséquences de celui-ci. En attaquant l’Ukraine, la Russie viole gravement le droit international, notamment l’interdiction du recours à la force, l’intégrité territoriale ainsi que la souveraineté de l’Ukraine. Elle est donc tenue de réparer les dommages causés.
Dans une prochaine étape, la Suisse examinera si elle adhère formellement à l'accord et le ratifie.