Le Conseil fédéral met en consultation les ordonnances sur les douanes
Berne, 14.10.2026 — Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le paquet d’ordonnances en lien avec la révision totale du droit douanier. La modernisation complète de ces bases légales constitue un élément important du programme de transformation et de numérisation « DaziT » ainsi que de l’évolution organisationnelle de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) qui en découle.
Le Conseil fédéral a défini les modalités d’application de la nouvelle législation douanière dans un ensemble d’ordonnances, dont l’élément central est une nouvelle ordonnance définissant les tâches de l’OFDF (OOFDF). Cette dernière concrétise les mesures d’allègement de la charge administrative des entreprises et apporte des précisions quant à l’harmonisation et à la numérisation des procédures. Des simplifications sont prévues en ce qui concerne la perception des redevances ainsi que l’exécution et le contrôle des processus liés à la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’OFDF.
Par ailleurs, plusieurs ordonnances ont été totalement révisées, notamment l’ordonnance sur les douanes (OD), qui devient l’ordonnance sur les droits de douane (ODD). Le dossier mis en consultation comprend en outre diverses ordonnances relevant du droit fiscal qui nécessitent une révision totale en raison de l’adoption de la loi-cadre (loi définissant les tâches de l’OFDF [LOFDF]) et du projet d’OOFDF. Sont concernées l’ordonnance du 14 octobre 2009 sur l’imposition du tabac, l’ordonnance du 15 juin 2007 sur l’imposition de la bière, l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles, l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales et l’ordonnance du 15 septembre 2017 sur l’alcool.
La procédure de consultation dure jusqu’au 28 janvier 2027.
Les modifications proposées viennent préciser les dispositions de la LOFDF et de la loi sur les droits de douane (LDD) adoptées par le Parlement le 20 juin 2025. La LDD régit les droits de douane, tandis que la LOFDF regroupe et harmonise, au sein d’une loi-cadre unique, les tâches d’exécution qui incombent à l’OFDF.
Cette nouvelle législation constitue la base de la simplification, de l’harmonisation et de la numérisation de bout en bout des processus. Elle met en place les conditions juridiques nécessaires à la mise en œuvre du programme DaziT, qui vise à simplifier, harmoniser et numériser de manière durable les processus de perception des droits de douane et des redevances.
Annexes
Projets d’ordonnances révision totale du droit douanier
Ordonnance définissant les tâches de l’OFDF, Ordonnance sur les droits de douane, Ordonnance sur l’imposition du tabac, Ordonnance sur l’imposition de la bière, Ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles, Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales, Ordonnance sur l’alcool.
Rapports explicatifs révision totale du droit douanier
Ordonnance définissant les tâches de l’OFDF, Ordonnance sur les droits de douane, Ordonnance sur l’imposition du tabac, Ordonnance sur l’imposition de la bière, Ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles, Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales, Ordonnance sur l’alcool.
Lettre aux cantons révision totale du droit douanier
Lettre aux organisations révision totale du droit douanier
Liste des participants à la procédure de consultation révision totale du droit douanier