Mesures de la Suisse contre les organisations terroristes
Berne, 12.06.2026 — Le 12 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Mesures contre le Hamas, d’autres organisations terroristes et acteurs qui violent le droit international » en réponse aux postulats 23.4313 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national et 23.4339 de la Commission de politique extérieure du Conseil national. Ce rapport détaille comment la Suisse applique une interdiction d’organisations, des sanctions et d’autres mesures à l’encontre de groupes terroristes et comment elle lutte contre leur financement.
Le rapport en réponse aux postulats déposés à la suite des attaques terroristes du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023 analyse les instruments juridiques existants et nouvellement créés pour lutter contre les groupes terroristes et les acteurs qui violent le droit international.
Le Conseil fédéral estime que le dispositif actuel de lutte contre le terrorisme est efficace et suffisant. L’interdiction d’organisations par une loi, les sanctions ciblées, les mécanismes de contrôle financiers et la coopération internationale sont autant d’éléments qui, conjugués, permettent à la Suisse d’agir efficacement contre des groupes terroristes comme le Hamas. Toutes les mesures prises ces dernières années dans ce domaine le montrent.
Interdiction du Hamas et des organisations apparentées
En réaction aux attentats du 7 octobre 2023, le Conseil fédéral a élaboré la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées, qui est entrée en vigueur le 15 mai 2025 après l’expiration du délai référendaire. Cette base légale définit le Hamas comme organisation terroriste au sens de l’art. 260ter CP. L’administration des preuves est simplifiée pour les autorités de poursuite pénale, qui peuvent agir de manière ciblée contre les activités du Hamas en Suisse. L’interdiction crée en outre la sécurité juridique pour les intermédiaires financiers, tout en permettant au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) de qualifier plus facilement des infractions préalables au blanchiment d’argent.
Le Parlement a en outre adopté deux motions chargeant le Conseil fédéral d’interdire également le Hezbollah. Le 12 juin 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet en ce sens visant à compléter la loi sur l’interdiction du Hamas.
Reprise des sanctions de l’UE contre les soutiens du Hamas
Le 10 avril 2024, le Conseil fédéral a repris les sanctions prononcées par l’UE à l’encontre de personnes et d’entités qui ont un lien avec le Hamas ou le Jihad islamique palestinien (JIP). Ces mesures comprennent des sanctions financières et des restrictions de voyage. La Suisse contribue ainsi à la lutte internationale contre les actes de violence terroristes et au respect du droit international humanitaire. Pour la mise en œuvre, elle se fonde sur la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb).
Mesures de défense financières prévues par la loi sur le blanchiment d’argent
La loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA) est un pilier central de la stratégie suisse contre le financement du terrorisme. En vertu de cette loi, les intermédiaires financiers sont soumis à une obligation de diligence et doivent communiquer sans délai au MROS l’existence de valeurs patrimoniales suspectes. La classification du Hamas comme organisation terroriste fournit une meilleure base pour l’évaluation des risques et facilite le partage d’informations au niveau international. Depuis l’attaque du 7 octobre 2023, le MROS a reçu une quarantaine de communications de soupçons relatifs au financement potentiel du Hamas. Dans bon nombre d’entre elles, le MROS a constaté des risques liés à des associations et à des fondations soutenant principalement des projets humanitaires.
Dans le but de combler des lacunes dans le droit des associations, de nouvelles obligations de transparence ont été introduites le 1er janvier 2023 pour les associations exposées à un risque accru d’abus. Elles comprennent notamment l’obligation de s’inscrire au registre du commerce, de tenir une liste des membres et de désigner un représentant domicilié en Suisse. Ces mesures permettent de mieux retracer des ressources potentiellement détournées à d’autres fins, notamment dans les associations à but caritatif.
Poursuite pénale et coopération internationale
Le Ministère public de la Confédération mène de nombreuses procédures dans le domaine du financement du terrorisme, notamment en lien avec le Hamas. Le nombre de communications et de dénonciations dans ce domaine n’a cessé d’augmenter depuis 2020. La Suisse, par l’intermédiaire du MROS, participe en outre à une task-force internationale (Counter Terrorist Financing Taskforce Israel ; CTFTI) visant à lutter contre le financement du terrorisme au Proche-Orient.