Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat : le Conseil fédéral veut examiner les conséquences pour la Suisse
Berne, 19.06.2026 — La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat vise à renforcer l’indépendance et la liberté des avocats d’exercer leur profession. Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner dans le détail les conséquences en cas d’adhésion de la Suisse à la convention et d’élaborer un rapport d’ici à la fin de novembre 2027. Il étudiera la question en fonction des résultats.
Le Conseil de l’Europe entend mieux protéger les avocats dans l’exercice de leur profession. Pour y parvenir, il a adopté en 2025 la Convention pour la protection de la profession d’avocat. En ratifiant la convention, les États parties s’engagent à garantir que les avocats puissent exercer leurs activités professionnelles en toute indépendance, sans être la cible de discriminations ni d’ingérences indues. Ils doivent veiller entre autres à ce que les avocats aient accès sans entrave à leurs clients et qu’ils puissent communiquer avec eux de manière confidentielle. La convention renforce par ailleurs la fonction et l’indépendance des associations professionnelles.
Une profession d’avocat solide est garante de l’état de droit
En Suisse, les avocats peuvent déjà exercer leur profession en toute indépendance. Ce droit est assuré par la liberté d’opinion et par diverses garanties de procédure telles que le droit de consulter les dossiers.
L’adhésion de la Suisse à la Convention pour la protection de la profession d’avocat pourrait toutefois envoyer le message suivant : le travail des avocats est essentiel pour le bon fonctionnement d’un État de droit et pour la protection des droits de l’homme. Toute personne devrait pouvoir bénéficier de conseils juridiques détaillés non seulement en droit pénal, mais aussi dans tous les autres domaines, et faire ainsi respecter ses droits.
Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a pris acte d’une première appréciation et chargé le DFJP de lui présenter d’ici à la fin de novembre 2027 une analyse approfondie des conséquences d’une adhésion de la Suisse à la convention. Le Conseil fédéral s’intéresse en particulier à la manière dont les premiers États parties mettent en œuvre la convention et à la façon dont le Conseil de l’Europe met en place le mécanisme de suivi. En fonction des résultats, le Conseil fédéral décidera si la Suisse adhère ou non à la convention.