Ouverture d’une consultation: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
Bern / Berne / Berna, 19.06.2026 — Modification de la loi sur l’énergie: obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques (mise en œuvre de la motion 23.3936)
Le présent projet mis en consultation porte sur la modification de la loi sur l’énergie visant à mettre en œuvre la motion 23.3936 Grossen «Recharge des voitures électriques dans les immeubles d’habitation». À l’avenir, les propriétaires fonciers d’immeubles d’habitation pourraient être tenus de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques si les locataires ou les propriétaires par étages l’exigent.
Date d’ouverture: 19 juin 2026
Date limite: 12 octobre 2026