e-LP : les offices des poursuites livreront leurs données statistiques dès le mois de septembre
Berne, 01.09.2026 — Les offices cantonaux des poursuites livreront dorénavant leurs données statistiques relatives à l’utilisation du réseau e-LP dès le 30 septembre, et ce afin que l’Office fédéral de la justice (OFJ) puisse leur adresser en temps utile les factures de l’exercice en cours. L’ordonnance révisée du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites entrera en vigueur le 15 septembre 2026.
L’OFJ gère le réseau e-LP, qui s’appuie sur une plateforme centrale d’échange de données dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites. Il adresse chaque année des factures aux offices cantonaux des poursuites pour percevoir les émoluments sur la base des données statistiques fournies. À l’heure actuelle, les offices livrent ces données – relatives notamment au nombre d’extraits électroniques fournis et aux demandes d’extraits traitées – dans les dix jours suivant le 5 décembre.
Les prestations fournies doivent être facturées au cours du même exercice. Jusqu’ici, la facturation se faisait en décembre, au même moment que les bilans de fin d’année, ce qui impliquait une charge de travail importante pour toutes les personnes concernées. De plus, si tout ne se déroulait pas dans les règles, par exemple parce que l’adresse postale d’un office avait changé, la facturation pouvait devoir être repoussée à l’exercice suivant, d’où un surcroît de travail pour les services des finances.
Pour assurer la facturation en cours d’exercice, les offices des poursuites devront dorénavant livrer leurs données à l’OFJ dans les sept jours suivant le 30 septembre. Les émoluments liés à l’utilisation du réseau e-LP au cours des mois d’octobre, novembre et décembre feront dans un premier temps l’objet d’une estimation, puis la différence entre le montant estimé et le montant effectif sera imputé aux offices lors de la facturation en fin d’exercice suivant. L’ordonnance révisée du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites entrera en vigueur le 15 septembre 2026.