Le Conseil fédéral met en œuvre la motion Schilliger relative à l’instauration du 30 km/h
Berne, 12.08.2026 — Le Conseil fédéral désire empêcher que des réductions de la vitesse sur les axes routiers principaux entraînent un report du trafic dans les quartiers résidentiels. En cas d’abaissement de la vitesse sur une route affectée à la circulation générale, il faudra donc démontrer à l’avenir dans une expertise que la mesure n’entraîne aucun trafic d’évitement indésirable. Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification en ce sens de l’ordonnance sur la signalisation routière.
En mars 2024, le Parlement a transmis la motion 21.4516 au Conseil fédéral, le chargeant ainsi d’instaurer des règles plus strictes pour l’abaissement de la vitesse sur les routes affectées à la circulation générale (voir encadré). Le Conseil fédéral a soumis à la discussion deux propositions d’adaptation dans le cadre d’une consultation. Le complément de l’expertise sera mis en œuvre, tandis que la priorisation des revêtements phonoabsorbants a été abandonnée. La modification correspondante de l’ordonnance sur la signalisation routière entrera en vigueur le 1er octobre 2026.
Une preuve supplémentaire dans l’expertise requise
À l’avenir, l’expertise requise à l’appui d’un abaissement de vitesse souhaité devra aussi démontrer que la mesure n’entraînera aucun trafic d’évitement indésirable sur des routes d’intérêt local. En effet, la proposition en ce sens a été largement approuvée par les participants à la consultation.
Le DETEC adaptera également son ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre. Le régime de la priorité de droite ne sera en principe pas admis sur les routes affectées à la circulation générale en cas de limitation de la vitesse à 30 km/h, en vue de garantir la fluidité du trafic sur ces routes. En outre, il restera possible d’y aménager des passages pour piétons, afin de permettre aux personnes se déplaçant à pied de traverser la route en toute sécurité.
Aucune obligation de poser des revêtements phonoabsorbants
Si les revêtements phonoabsorbants modernes réduisent davantage le bruit du trafic routier que les abaissements de vitesse, ils sont plus coûteux. Également soumise à la discussion dans le cadre de la consultation, la priorisation obligatoire de la pose de ces revêtements a été fortement contestée par la majorité des cantons, des villes et des communes. Cette mesure n’a donc pas été reprise dans la révision d’ordonnance en question.
Pas de changement pour le 30 km/h sur les routes d’intérêt local
Sur les routes d’intérêt local, l’instauration du 30 km/h restera possible comme jusqu’ici. La procédure applicable est simplifiée depuis le 1er janvier 2023 : plus aucune expertise n’est requise. En outre, la limitation de vitesse en question peut aussi être introduite dans le seul but d’améliorer la qualité de vie, même en l’absence de motifs liés à la sécurité ou à la protection de l’environnement.
Routes affectées à la circulation générale et routes d’intérêt local
Sont réputées « affectées à la circulation générale » toutes les routes qui sont conçues en premier lieu en fonction des exigences du trafic motorisé et qui sont destinées à des transports sûrs, performants et économiques. Les routes affectées à la circulation générale appartiennent au réseau routier de niveau supérieur.
Les routes d’intérêt local se situent dans les localités et répondent avant tout aux besoins des riverains. Elles comprennent les rues de quartiers et les routes d’accès à ces derniers.
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