Le Conseil fédéral souhaite améliorer l’accès aux infrastructures de recharge à domicile
Berne, 19.06.2026 — Le Conseil fédéral prévoit de faciliter la recharge à domicile des véhicules électriques. À l’avenir, les propriétaires fonciers d’immeubles d’habitation pourraient être tenus de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques si les locataires ou les propriétaires par étages l’exigent. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a mis en consultation la modification correspondante de la loi sur l’énergie. La procédure prendra fin le 12 octobre 2026.
L’électrification des véhicules est un facteur déterminant dans la réalisation de l’objectif de zéro émission nette à l’horizon 2050. L’absence d’infrastructure de recharge demeure l’une des principales raisons qui dissuadent les automobilistes d’acquérir un véhicule électrique. Le développement des infrastructures de recharge est essentiel notamment dans le cas des immeubles collectifs du fait que la location et la propriété par étages sont très répandues en Suisse.
La modification de la loi sur l’énergie crée les bases juridiques nécessaires pour faciliter l’accès aux infrastructures de recharge. La modification de loi proposée fait suite à l’adoption par le Parlement en juin 2025 de la motion 23.3936 du conseiller national Jürg Grossen. La nouvelle réglementation prévoit que les propriétaires fonciers peuvent être tenus de réaliser une installation de base pour une infrastructure de recharge. Seules les personnes résidant dans un immeuble ou un lotissement et auxquelles l’usage exclusif de la place de stationnement a été cédé avec leur appartement ont droit à l’installation de base d’une infrastructure de recharge. Ce droit s’applique également aux sous-locataires. La réalisation de l’infrastructure de recharge doit toutefois être raisonnable pour le propriétaire.
L’installation de base comprend le précâblage jusqu’à la place de stationnement concernée, un système d’attribution de la consommation d’électricité et un système de gestion de la charge. En cas de location, les coûts occasionnés par l’installation de base peuvent en principe être répercutés sur le loyer de la place de stationnement.
Les litiges portant sur l’obligation de réaliser une installation de base relèvent des tribunaux civils.