Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité : clôture de la procédure de consultation

L’accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS) a été signé par le Costa Rica, l’Islande, la Nouvelle-Zélande et la Suisse. Faisant le lien entre politique commercial, politique climatique et politique environnementale, il porte notamment sur la libéralisation des biens et des services environnementaux et contient des dispositions relatives aux subventions en faveur des énergies fossiles, ainsi que des lignes directrices en matière d’étiquetage environnemental.

Le Conseil national avait déjà approuvé cette ratification en septembre 2025. À la demande de la commission chargée de l’examen préliminaire de l’objet au Conseil des États, le Conseil fédéral a mené une procédure de consultation du 1^er avril au 8 juin 2026. Sur 45 avis reçus, 42 sont favorables au projet et trois s’y opposent. Ce large soutien provient à la fois des cantons, des partis politiques, des associations des secteurs de l’économie, de l’énergie, de l’environnement et du développement durable, ainsi que d’autres milieux intéressés. Le caractère innovant de l’accord, la promotion des technologies environnementales et des services durables, les dispositions relatives aux subventions aux énergies fossiles et la contribution à un système commercial international fondé sur des règles comptent parmi les points positifs mis en avant.

Trois participants se prononcent contre la ratification de l’accord, craignant notamment que la libéralisation du commerce des biens et des services environnementaux ne mette en péril le service public ainsi que les conditions de travail et de rémunération. Ils invoquent par ailleurs une restriction disproportionnée de la marge de manœuvre de la Suisse en matière de politique énergétique.

Plusieurs participants abordent des dispositions spécifiques de l’accord et leurs conséquences. Parmi les points soulevés figurent les dérogations concernant les subventions aux énergies fossiles, la garantie de la sécurité d’approvisionnement énergétique, le maintien des instruments existants en matière de politique énergétique et économique, ainsi que la nécessité d’éviter toute charge administrative supplémentaire pour les entreprises et les autorités.

Certains participants soulignent par ailleurs l’impact limité qu’aura l’accord dans l’immédiat, puisqu’il ne compte pour l’heure que quatre parties contractantes, et émettent le souhait que la Suisse continue de s’engager pour obtenir l’adhésion d’États supplémentaires.