Un rapport met en évidence la nécessité pour la Suisse d’agir en matière de politique fiscale
Berne, 19.06.2026 — Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport rédigé en réponse au postulat Walti 23.3752 « Préserver l’attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d’une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme ». Les travaux réalisés dans ce cadre montrent que la Confédération bénéficie actuellement d’une situation financière solide, grâce à une réglementation fiscale globalement attrayante et à des recettes diversifiées. Dans le même temps, le rapport expose qu’en raison des développements internationaux, de l’évolution démographique et des progrès technologiques, des mesures sont nécessaires, notamment dans le domaine de l’imposition des entreprises, afin de garantir des recettes fiscales sur le long terme.
Le rapport présente les défis qui se posent à long terme pour la Confédération en matière de fiscalité et de promotion de la place économique. Il souligne également les principaux atouts de la Suisse, à savoir son organisation fédéraliste ainsi qu’une combinaison équilibrée entre impôts directs et impôts indirects, qui contribuent tous deux au bon fonctionnement du système fiscal. En comparaison internationale, la Suisse affiche une charge fiscale relativement faible et sa place économique reste fiscalement attrayante. Grâce à cette base solide, les recettes perçues par les pouvoirs publics connaissent actuellement une croissance robuste.
Parallèlement, le système fiscal est confronté à des défis structurels. On peut ainsi citer l’imposition minimale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20), qui vient bousculer le statu quo en matière de concurrence fiscale internationale, le vieillissement démographique, susceptible d’avoir des répercussions sur la croissance, ou encore la transformation technologique liée à l’arrivée de l’intelligence artificielle, qui s’accompagne à la fois de risques en ce qui concerne la répartition des revenus mais aussi de possibilités d’augmentation de la productivité. Par conséquent, il est nécessaire de réexaminer régulièrement le système fiscal à la lumière des trois objectifs principaux de la politique fiscale (attrait de la place économique, efficacité et effet de répartition), afin de prendre, le cas échéant, les mesures qui s’imposent.
Nécessité d’agir, notamment en matière d’imposition des entreprises
Le rapport estime qu’en raison de l’imposition minimale de l’OCDE et du G20, des mesures sont particulièrement nécessaires dans le domaine de l’imposition des entreprises. Afin de ne pas perdre de substrat fiscal au profit de l’étranger et de garantir la sécurité juridique pour les entreprises installées en Suisse, le Conseil fédéral a introduit l’impôt complémentaire national (qualified domestic minimum top‑up tax, QDMTT) et l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (income inclusion rule, IIR) par voie d’ordonnance. Dans ce contexte, le rapport présente les marges de manœuvre et les options envisageables pour renforcer encore l’attrait fiscal de la place économique suisse. Il s’agit notamment d’identifier des mesures en lien avec la base de calcul selon le droit suisse et d’examiner d’autres instruments de promotion de la place économique alignés sur la réglementation relative à l’imposition minimale. Compte tenu de l’évolution rapide de la situation sur le plan international, il serait toutefois prématuré de se prononcer définitivement sur les différentes options. Ces dernières devront encore être approfondies et évaluées de manière objective, en collaboration avec les cantons et les milieux économiques. Les premiers résultats de cette analyse menée par un groupe de travail incluant les cantons devraient être disponibles au début de l’année prochaine, et serviront de base au Conseil fédéral pour décider, dès le premier semestre 2027, de la suite à donner aux travaux. Comme le Conseil fédéral l’a déjà souligné à plusieurs reprises, les éventuelles modifications dans le domaine de l’imposition des entreprises devront s’inscrire dans le cadre du projet visant à transposer les dispositions de l’ordonnance sur l’imposition minimale dans une loi, que le Conseil fédéral doit soumettre au Parlement d’ici 2029 au plus tard.
Simplifications en matière d’impôts sur le revenu et sur la consommation
Le rapport met également en lumière diverses optimisations possibles en ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que les impôts sur la consommation. Pour certains ajustements, le travail législatif a déjà commencé. Le 8 mars 2026, les électeurs ont ainsi approuvé la loi fédérale sur l’imposition individuelle, qui permet notamment de renforcer les incitations à exercer une activité lucrative pour les personnes réalisant le revenu secondaire. Par ailleurs, le Conseil fédéral transmettra prochainement au Parlement un projet visant à simplifier la déduction des frais professionnels. Selon le rapport, les impôts sur la consommation et les taxes d’incitation, qui sont plus efficaces que d’autres mesures et ont moins d’impact sur l’attrait de la place économique, pourraient à l’avenir gagner en importance. Le Conseil fédéral estime en particulier que des simplifications en vue d’accroître l’efficacité de la taxe sur la valeur ajoutée seraient souhaitables. Cette approche inclurait également la décision de ne pas prolonger le taux spécial de TVA applicable aux prestations d’hébergement, qui est actuellement débattue au Parlement. Dans ces domaines, le Conseil fédéral considère qu’il n’est pas nécessaire, dans l’immédiat, de prendre d’autres mesures que celles prévues dans les projets de réformes en cours.
Intégration dans la politique globale
Dans le système fédéraliste de la Suisse, les cantons jouent un rôle clé dans la promotion de la place économique. Par ailleurs, l’attrait de la Suisse comme site d’implantation ne dépend pas uniquement de la fiscalité, mais aussi d’autres facteurs, tels que la stabilité politique, la sécurité juridique, la réglementation, l’accès au marché, la main-d’œuvre, les infrastructures et la capacité d’innovation. Concernant toutes ces thématiques, le Conseil fédéral renvoie à divers rapports, notamment ceux consacrés à la compétitivité, à l’immigration et au potentiel de main-d’œuvre indigène. Il rappelle également qu’il a déjà décidé, le 26 novembre 2025, dans le cadre du paquet de mesures en faveur de la compétitivité de l’économie suisse, de certaines possibilités d’allégements administratifs dans le domaine fiscal. Les procédures de consultation correspondantes ont été ouvertes lors de la séance du Conseil fédéral du 19 juin 2026 (voir communiqué de presse distinct).