Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail : référendum a abouti

Le 7 octobre 2026, le comité référendaire a déposé 66 574 signatures contre la modification du 19 juin 2026 de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux). La Chancellerie fédérale a constaté, après vérification, que 66 006 des signatures déposées sont valables.

Le référendum a donc formellement abouti.

Un référendum cantonal a également été soutenu par les cantons de Neuchâtel et du Tessin. Le nombre minimum requis de huit cantons n'ayant pas été atteint, le référendum cantonal n'a pas abouti.